{"id":8758,"date":"2020-12-10T10:43:39","date_gmt":"2020-12-10T09:43:39","guid":{"rendered":"https:\/\/squatsolutions.com\/occupant-sans-droit-ni-titre-proceder-a-une-expulsion\/"},"modified":"2026-03-16T18:16:33","modified_gmt":"2026-03-16T17:16:33","slug":"occupant-sans-droit-ni-titre-proceder-a-une-expulsion","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/squatsolutions.com\/be\/occupant-sans-droit-ni-titre-proceder-a-une-expulsion\/","title":{"rendered":"Occupant sans droit ni titre en Belgique\u00a0: d\u00e9finition et explications"},"content":{"rendered":"\n
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En Belgique, un occupant sans droit ni titre<\/strong> est une personne qui occupe un bien immobilier sans autorisation l\u00e9gale du propri\u00e9taire<\/strong> et sans fondement juridique valable<\/strong>. Cela signifie qu\u2019elle ne dispose ni d\u2019un contrat de bail<\/strong>, ni d\u2019un droit r\u00e9el<\/strong> (usufruit, emphyt\u00e9ose, etc.), ni d\u2019aucune d\u00e9cision de justice l\u2019autorisant \u00e0 rester dans les lieux. Cette situation concerne notamment les squatteurs<\/strong>, mais aussi, dans certains cas, d\u2019anciens locataires qui se maintiennent dans le logement apr\u00e8s la fin ou la r\u00e9siliation du bail<\/strong>, sans accord du propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Sur le plan juridique, l\u2019occupation sans droit ni titre est consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale<\/strong>. Depuis la loi dite anti-squat<\/em> (entr\u00e9e en vigueur en 2017), elle peut entra\u00eener des cons\u00e9quences civiles et p\u00e9nales<\/strong> : le propri\u00e9taire peut demander une expulsion devant le juge de paix<\/strong> et, dans certaines situations, d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale<\/strong> pour occupation ill\u00e9gale. Toutefois, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un occupant sans droit ni titre, le propri\u00e9taire ne peut pas proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019expulsion : une d\u00e9cision judiciaire est indispensable<\/strong> afin de garantir le respect des droits fondamentaux et de la proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n\n\n\n

Que risque un propri\u00e9taire qui veut expulser  un occupant sans droit ni titre en Belgique ?<\/h2>\n\n\n\n

En Belgique, un propri\u00e9taire qui tente d\u2019expulser lui-m\u00eame<\/strong> un occupant sans droit ni titre s\u2019expose \u00e0 des risques juridiques s\u00e9rieux<\/strong>, m\u00eame s\u2019il est pleinement propri\u00e9taire du bien.<\/p>\n\n\n\n

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Sanctions p\u00e9nales <\/h3>\n\n\n\n<\/rect><\/polyline><\/svg><\/span><\/rect><\/polyline><\/svg><\/span><\/span>\n<\/div>\n\n\n\n
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Un propri\u00e9taire qui expulse sans d\u00e9cision judiciaire (changement de serrure, coupure d\u2019eau ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, menaces, intimidation, expulsion physique) peut \u00eatre poursuivi pour :<\/p>\n\n\n\n