{"id":8750,"date":"2018-10-24T10:27:38","date_gmt":"2018-10-24T08:27:38","guid":{"rendered":"https:\/\/squatsolutions.com\/logements-squattes-loi\/"},"modified":"2026-03-16T18:29:44","modified_gmt":"2026-03-16T17:29:44","slug":"logements-squattes-loi","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/squatsolutions.com\/lu\/logements-squattes-loi\/","title":{"rendered":"Y a-t-il une loi anti squatteurs au Luxembourg\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n
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Contrairement \u00e0 des pays comme la France ou la Belgique, le Luxembourg ne dispose pas d\u2019une loi sp\u00e9cifique dite \u201canti\u2011squat\u201d<\/strong> qui criminaliserait de mani\u00e8re particuli\u00e8re l\u2019occupation sans droit ni titre<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Selon une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle officielle, il n\u2019existe aucune l\u00e9gislation sp\u00e9cifique consacr\u00e9e au squat <\/strong>\u202f: la police peut inviter les occupants ill\u00e9gaux \u00e0 quitter les lieux, mais n\u2019a pas de moyen de contrainte si ces personnes refusent de partir<\/strong>, sauf si une infraction p\u00e9nale est constat\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

5 choses \u00e0 savoir sur l\u2019expulsion des squatteurs au Luxembourg<\/h2>\n\n\n\n
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  1. Il n\u2019existe pas de loi anti\u2011squat sp\u00e9cifique au Luxembourg<\/li>\n\n\n\n
  2. L\u2019expulsion doit \u00eatre ordonn\u00e9e judiciairement<\/li>\n\n\n\n
  3. L\u2019occupation sans droit ni titre est trait\u00e9e comme un litige civil<\/li>\n\n\n\n
  4. Recours judiciaire n\u00e9cessaire<\/li>\n\n\n\n
  5. Aucune proc\u00e9dure administrative expresse<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Absence de loi anti-squat au Luxembourg : quelles cons\u00e9quences pour les propri\u00e9taires ?<\/h2>\n\n\n\n

    Au Luxembourg, il n\u2019existe pas de loi sp\u00e9cifique dite \u00ab anti-squat \u00bb qui sanctionne directement l\u2019occupation ill\u00e9gale d\u2019un bien immobilier. Cette absence de l\u00e9gislation particuli\u00e8re a plusieurs cons\u00e9quences pour les propri\u00e9taires confront\u00e9s \u00e0 un squat :<\/p>\n\n\n\n

    Proc\u00e9dure judiciaire obligatoire et parfois longue<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les propri\u00e9taires doivent syst\u00e9matiquement engager une proc\u00e9dure judiciaire devant le juge de paix pour faire reconna\u00eetre l\u2019occupation sans droit ni titre et obtenir une ordonnance d\u2019expulsion. Cette proc\u00e9dure peut \u00eatre longue et complexe, notamment si les occupants contestent ou font appel.<\/p>\n\n\n\n

    Aucune expulsion administrative rapide<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Contrairement \u00e0 certains pays o\u00f9 une proc\u00e9dure administrative acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e existe, au Luxembourg la police ou une autorit\u00e9 administrative ne peut pas proc\u00e9der \u00e0 une expulsion sans d\u00e9cision judiciaire. Cela limite les possibilit\u00e9s d\u2019intervention rapide.<\/p>\n\n\n\n

    Risque de blocage temporaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    En l\u2019absence de loi anti-squat, les occupants ill\u00e9gaux peuvent rester dans le bien pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure judiciaire, ce qui peut repr\u00e9senter un pr\u00e9judice important pour le propri\u00e9taire (perte d\u2019usage, d\u00e9gradation, co\u00fbts\u2026).<\/p>\n\n\n\n

    N\u00e9cessit\u00e9 de faire preuve de vigilance et d\u2019anticipation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les propri\u00e9taires doivent \u00eatre particuli\u00e8rement vigilants, surveiller leur bien, et agir rapidement d\u00e8s qu\u2019une occupation ill\u00e9gale est constat\u00e9e pour limiter les d\u00e9lais et complications.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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