Pour vendre un bien, il faut l’unanimité des indivisaires. Néanmoins l’article 815 du code civil stipule que “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.”

Ainsi à tous moments, un indivisaire peut sortir de l’indivision. Trois possibilités :

  • en vendant ses parts à un autre indivisaire,
  • en vendant le bien : les indivisaires souhaitant vendre représentent au moins 2/3 des droits indivis,
  • en vendant ses parts à un tiers.

Dans votre cas, reste la troisième possibilité : vendre à Squat Solutions vos 20% de parts indivises. En savoir plus sur le rachat des parts indivises.