Le délai de 48 heures (à compter de l’introduction des squatteurs dans les lieux), issu de la pratique en matière de police judiciaire, permet aux officiers de police d’agir en « flagrant délit ». Il peut s’agir soit du délit de « violation de domicile » prévu à l’article 226-4 du Code pénal, qui ne concerne que le « domicile » à proprement parler, c’est-à-dire la résidence principale ; soit du délit de vandalisme et de dégradation de biens privés, s’il s’agit d’une résidence secondaire au sens large. Il s’agit alors d’un délit instantané, de sorte que le délai de 48 heures expire réellement passé la commission de l’infraction et non de sa constatation. En savoir plus sur les biens squattés.