Le squat oppose deux droits fondamentaux : le droit à la propriété et le droit au logement. Le squat ne peut être assimilé à la notion de violation de domicile que lorsque le bien squatté était établi comme une résidence principale au moment de l’installation du squatteur.

La Cour de cassation (chambre criminelle, 22 janvier 1997, 95-81.186) estime que quand bien même les squatteurs s’introduisent par effraction dans un appartement, ils ne commettent pas de violation de domicile si l’appartement est vide de meubles, que ce soit parce que l’immeuble vient d’être achevé, ou parce que l’on se trouve dans l’intervalle entre deux locations, ou bien encore parce que l’immeuble est promis à une démolition. Un logement vacant et inoccupé ne peut être considéré comme un domicile. En savoir plus sur les biens squattés.