Contrairement à des pays comme la France ou la Belgique, le Luxembourg ne dispose pas d’une loi spécifique dite “anti‑squat” qui criminaliserait de manière particulière l’occupation sans droit ni titre.
Selon une réponse ministérielle officielle, il n’existe aucune législation spécifique consacrée au squat : la police peut inviter les occupants illégaux à quitter les lieux, mais n’a pas de moyen de contrainte si ces personnes refusent de partir, sauf si une infraction pénale est constatée.
5 choses à savoir sur l’expulsion des squatteurs au Luxembourg
- Il n’existe pas de loi anti‑squat spécifique au Luxembourg
- L’expulsion doit être ordonnée judiciairement
- L’occupation sans droit ni titre est traitée comme un litige civil
- Recours judiciaire nécessaire
- Aucune procédure administrative expresse
Absence de loi anti-squat au Luxembourg : quelles conséquences pour les propriétaires ?
Au Luxembourg, il n’existe pas de loi spécifique dite « anti-squat » qui sanctionne directement l’occupation illégale d’un bien immobilier. Cette absence de législation particulière a plusieurs conséquences pour les propriétaires confrontés à un squat :
Procédure judiciaire obligatoire et parfois longue
Les propriétaires doivent systématiquement engager une procédure judiciaire devant le juge de paix pour faire reconnaître l’occupation sans droit ni titre et obtenir une ordonnance d’expulsion. Cette procédure peut être longue et complexe, notamment si les occupants contestent ou font appel.
Aucune expulsion administrative rapide
Contrairement à certains pays où une procédure administrative accélérée existe, au Luxembourg la police ou une autorité administrative ne peut pas procéder à une expulsion sans décision judiciaire. Cela limite les possibilités d’intervention rapide.
Risque de blocage temporaire
En l’absence de loi anti-squat, les occupants illégaux peuvent rester dans le bien pendant toute la durée de la procédure judiciaire, ce qui peut représenter un préjudice important pour le propriétaire (perte d’usage, dégradation, coûts…).
Nécessité de faire preuve de vigilance et d’anticipation
Les propriétaires doivent être particulièrement vigilants, surveiller leur bien, et agir rapidement dès qu’une occupation illégale est constatée pour limiter les délais et complications.
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Nous intervenons dans les situations compliquées
J’ai dû assister ma belle-mère dans la vente de sa maison squattée à Agen. Etant à Bordeaux et sans possibilité de suivre le sujet, nous avons décidé de faire confiance à Squat Solutions. Nous n’avons pas regretté la confiance donnée aux équipes de cette petite entreprise familiale. Tout a été fait conformément à ce qui a été dit et écrit. Moment délicat: le passage devant le notaire venant en concours qui peut faire perdre un temps précieux surtout s’il ne comprend pas la situation ou feint de ne pas la comprendre: en effet, un bien squatté ne peut donner lieu à un diagnostic technique.
Guillaume Larrose-Rödel
Ils nous ont sorti d’une situation incroyable, avec un bien squatté par une quarantaine d’individus et c’était devenu une véritable plaque tournante de personnes en situation irrégulière. Le propriétaire s’en fichait malgré l’intervention de la mairie et de la préfecture. Après 2 ans et demi, Squat Solutions se saisit du dossier et en 6 mois c’était réglé. Toujours dispo et transparent sur l’avancée du dossier et les problèmes rencontrés, leur sympathique équipe est d’une efficacité redoutable. N’hésitez pas à faire appel à eux si vous êtes confrontés à cette nuisance, en tant que propriétaire ou voisins.
Roland Pisano
La société Squat Solution a été très efficace pour résoudre mon problème de maison squattée depuis bien longtemps. Yann Collet et Théo Berthet ont su gérer parfaitement la situation en reprenant possession et en sécurisant la maison jusqu’à sa vente. Ils ont été très impliqué et réactif sur ce dossier très très très compliqué… Encore un grand merci Yann et Théo !!!
Thierry Laborde
Quelle est la procédure pour expulser un squatteur avec la nouvelle loi anti squat ?
Constater l’occupation illégale
Le propriétaire doit d’abord constater que son bien est occupé sans droit ni titre. Il est conseillé de rassembler des preuves solides : photos, témoignages, constats d’huissier.
Déposer une plainte (facultatif mais conseillé)
Le propriétaire peut signaler l’occupation illégale à la police, mais celle-ci n’a pas le pouvoir d’expulser sans intervention judiciaire.
Engager une procédure judiciaire
Le propriétaire saisit le juge de paix, compétent pour les litiges relatifs à l’occupation sans droit ni titre. Il doit déposer une requête ou une citation en justice pour faire reconnaître l’illégalité de l’occupation et demander l’expulsion.
Audience devant le juge de paix
Le juge examine le dossier et peut ordonner l’expulsion si l’occupation illégale est avérée. L’ordonnance du juge est un titre exécutoire.
Exécution de l’ordonnance d’expulsion
Une fois l’ordonnance obtenue, le propriétaire peut demander à un huissier de justice de procéder à l’expulsion. Si nécessaire, la police peut être sollicitée pour assurer le maintien de l’ordre.
Bien squatté, quelle est la solution la plus rapide ?
Face à un logement squatté, certains propriétaires recherchent une solution immédiate pour :
- Mettre fin aux pertes financières
- Se libérer d’un bien occupé sans droit ni titre
- Éviter une procédure d’expulsion incertaine
La vente du logement squatté apparaît alors comme une alternative concrète et légale.
Vendre un logement squatté : une solution rapide et sécurisée
Contrairement aux idées reçues, il est possible de vendre une maison ou un appartement squatté, sans attendre l’expulsion. Squat Solutions est spécialisé dans le rachat de logements squattés, quelle que soit la situation.
La solution proposée permet :
- Le rachat du bien occupé en l’état, sans expulsion préalable
- Une vente rapide, souvent en quelques semaines
- La récupération immédiate de liquidités
- L’absence de frais et de démarches pour le propriétaire
Cette solution s’adresse aux propriétaires pour lesquels les délais d’expulsion sont trop longs ou financièrement impossibles à assumer.
Pourquoi choisir Squat Solutions ?
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Rachat de logement squatté : quand choisir cette solution ?
Le rachat d’un logement squatté est particulièrement pertinent lorsque :
- Le crédit immobilier continue de courir
- Le bien est fortement dégradé ou inhabitable
- La procédure d’expulsion est bloquée ou retardée
- Le propriétaire souhaite tourner la page rapidement
Dans ces situations, Squat Solutions apporte une réponse immédiate, là où la procédure d’expulsion ne suffit plus.
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