Un locataire sans droit ni titre est une personne qui occupe un logement sans contrat de location valable, ou qui reste dans le logement après la fin du bail sans l’accord du propriétaire. Cette situation peut également concerner des squatteurs, qui occupent un bien sans aucun droit légal.
Au Luxembourg, l’expulsion d’un locataire sans droit ni titre repose sur une procédure judiciaire. Le propriétaire ne peut pas expulser lui-même l’occupant sans décision de justice.
Pour engager l’expulsion, le propriétaire doit saisir le juge de paix compétent en matière de litiges locatifs ou d’occupation sans droit ni titre. Lors de la procédure, le propriétaire doit prouver que l’occupant n’a aucun titre légal pour rester dans le logement.
Le juge peut alors rendre une ordonnance d’expulsion, qui constitue un titre exécutoire permettant à un huissier de justice de procéder à l’expulsion forcée de l’occupant, avec l’aide éventuelle de la police.
Que risque un propriétaire qui veut expulser un occupant sans droit ni titre au Luxembourg ?
Au Luxembourg, la loi est stricte : un propriétaire ne peut pas procéder lui-même à une expulsion forcée d’un occupant sans droit ni titre, même s’il s’agit d’un squatteur ou d’un locataire illégal. Toute expulsion doit être autorisée et ordonnée par un juge.
Si un propriétaire tente d’expulser un occupant sans respecter la procédure judiciaire, il s’expose à plusieurs risques :
Sanctions pénales
L’expulsion sans titre judiciaire est considérée comme une expulsion illégale ou une forme de violation de domicile. Le propriétaire peut alors être poursuivi pénalement pour ces faits, avec des risques d’amendes voire de peines plus sévères selon la gravité de l’action.
Responsabilité civile
L’occupant expulsé de manière illégale peut engager la responsabilité civile du propriétaire et demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis (matériels, moraux ou physiques).
Invalidité de l’expulsion
Une expulsion effectuée sans décision judiciaire est considérée comme nulle et non avenue. L’occupant peut légalement revenir dans les lieux, ce qui complique davantage la situation du propriétaire.
Que peut faire un propriétaire pour expulser un occupant sans droit ni titre au Luxembourg ?
Voici ce qu’un propriétaire peut faire pour expulser un occupant sans droit ni titre au Luxembourg, dans le respect de la procédure légale :
Rassembler des preuves solides
Le propriétaire doit documenter l’occupation illégale : photos, constats d’huissier, témoignages, preuves de l’absence de contrat de location ou de droit d’occupation.
Déposer une plainte (non obligatoire)
Il est conseillé de signaler l’occupation illégale à la police, même si celle-ci ne peut pas procéder à une expulsion sans intervention judiciaire.
Saisir le juge de paix
Le propriétaire engage une procédure judiciaire en déposant une requête ou une citation auprès du juge de paix, compétent pour les litiges relatifs à l’occupation sans droit ni titre. Cette étape est obligatoire pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
Obtenir une ordonnance d’expulsion
Le juge de paix examine le dossier et peut rendre une décision ordonnant l’expulsion de l’occupant illégal. Cette ordonnance est un titre exécutoire.
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