En Belgique, l’occupation d’un bien sans droit ni titre (squat) est illégale et le propriétaire peut demander l’expulsion via le juge de paix, avec une procédure pouvant être rapide selon l’urgence. Depuis la loi du 18 octobre 2017, le squat est aussi pénalement sanctionné (amendes et/ou peine de prison), tant pour les occupants que pour les organisateurs.
Loi anti squat belge : quelle est la procédure à adopter pour les propriétaires ?
En Belgique, la loi anti-squat impose aux propriétaires de ne jamais se faire justice eux-mêmes face à une occupation illégale. La procédure consiste à saisir le juge de paix afin d’obtenir une ordonnance d’expulsion, éventuellement en urgence si la situation le justifie. Depuis le renforcement du cadre légal, le squat constitue également une infraction pénale, ce qui permet de déposer plainte en parallèle et de faciliter l’intervention des forces de l’ordre, tout en garantissant le respect des droits de chacun.
En pratique, le propriétaire doit d’abord faire constater l’occupation illégale par un huissier, puis saisir le juge de paix pour obtenir une ordonnance d’expulsion (éventuellement en référé). Il est également possible de déposer plainte au pénal, mais la police ne peut pas expulser sans décision judiciaire, sauf cas très exceptionnels (flagrant délit récent).
La loi anti squat en Belgique est-elle adaptée aux besoins des propriétaires ?
La loi anti-squat belge (entrée en vigueur en 2017) visait à mieux protéger les propriétaires en criminalisant l’occupation illégale de biens vacants ou inoccupés et en accélérant l’accès à une procédure d’expulsion devant le juge de paix, avec une audience d’introduction prévue dans les 8 jours et possibilité d’obtenir une décision d’expulsion exécutable rapidement.
Cette réforme a renforcé les outils juridiques à la disposition des propriétaires en leur permettant de saisir le juge rapidement et en élargissant la portée de l’infraction pénale aux squats dans des biens inoccupés, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Cependant, des critiques persistent quant à l’application pratique de ces dispositifs, notamment lorsque les procédures d’application policière ou judiciaire s’enlisent, ce qui peut laisser les propriétaires attendre plusieurs semaines voire plus pour récupérer leur bien malgré l’existence d’un cadre légal censé être plus rapide.
Même avec ce cadre renforcé, plusieurs limites concrètes sont à signaler :
- Bien que la loi prévoit des procédures accélérées, dans la pratique les tribunaux sont souvent engorgés et les délais peuvent prendre plusieurs semaines ou mois avant que le propriétaire ne récupère physiquement son bien.
- Même si l’infraction est pénale, la police ne peut pas expulser sans décision judiciaire, sauf dans des cas précis de flagrance. Cela signifie que la volonté de la loi peut buter sur des contraintes opérationnelles ou une interprétation locale des forces de l’ordre.
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Nous intervenons dans les situations compliquées
J’ai dû assister ma belle-mère dans la vente de sa maison squattée à Agen. Etant à Bordeaux et sans possibilité de suivre le sujet, nous avons décidé de faire confiance à Squat Solutions. Nous n’avons pas regretté la confiance donnée aux équipes de cette petite entreprise familiale. Tout a été fait conformément à ce qui a été dit et écrit. Moment délicat: le passage devant le notaire venant en concours qui peut faire perdre un temps précieux surtout s’il ne comprend pas la situation ou feint de ne pas la comprendre: en effet, un bien squatté ne peut donner lieu à un diagnostic technique.
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Thierry Laborde
Quelle est la procédure pour expulser un squatteur avec la loi anti squat belge ?
Votre bien est squatté ? Voici la procédure légale pour expulser des squatteurs en Belgique depuis l’entrée en vigueur de la loi anti-squat.
Constater et déclarer l’occupation illégale
- Vérifier que le bien n’est pas occupé légalement (pas de contrat de bail, pas de droit d’usage).
- Recueillir des preuves (photos, constats, témoignages, etc.).
- Identifier au moins un squatteur si possible (nécessaire pour déposer plainte).
Sans constat et identité, la procédure pénale ne peut pas être lancée.
Déposer une plainte auprès de la police
Le propriétaire dépose une plainte pénale pour occupation illégale du bien (il s’agit d’un délit depuis la loi anti-squat de 2017).
La plainte est ensuite transmise au procureur du Roi.
Sans plainte, la police ne peut pas agir.
Saisine du juge d’instruction
Le procureur du Roi contacte le juge d’instruction pour demander une ordonnance d’expulsion.
Le juge d’instruction dispose de 72 heures pour se prononcer sur la demande. Il doit généralement procéder à une audition des squatteurs pour respecter le principe du contradictoire.
C’est le juge qui décide si l’expulsion est justifiée.
Ordonnance d’expulsion
Si le juge d’instruction estime la demande fondée, il rend une ordonnance d’expulsion. Cette ordonnance est communiquée à la police, affichée sur la porte du bien, et une copie est remise aux squatteurs.
Les squatteurs ont normalement un délai de 8 jours pour quitter les lieux après la notification.
L’exécution intervient par la police sur ordre du procureur.
Exécution de l’expulsion
Après affichage, la police est chargée de faire appliquer l’ordonnance. Si les squatteurs ne quittent pas les lieux volontairement après le délai, la police peut les expulser de force. En pratique, l’intervention policière reste indispensable pour une expulsion effective.
Que faire quand les squatteurs utilisent un recours contre l’ordonnance d’expulsion ?
Quand un juge (civil ou d’instruction selon la procédure) rend une ordonnance d’expulsion, cette décision n’est pas forcément définitive immédiatement : la loi prévoit que les squatteurs puissent contester cette décision devant un autre juge.
Seuls les occupants du bien visés par l’ordonnance d’expulsion (donc les squatteurs qui ont été identifiés ou présents lors de la décision) peuvent introduire ce recours.
Ils doivent être notifiés officiellement de l’ordonnance.
La notification peut se faire par affichage sur le bien, signification par huissier, ou via la police.
Le recours doit être introduit dans un délai strict après la notification de l’ordonnance.
En général, ce délai est de 8 jours (ce délai peut varier légèrement selon la juridiction), comptés à partir du moment où les squatteurs ont reçu ou ont pu prendre connaissance de l’ordonnance.
Quelles conséquences pour les propriétaires du bien squatté ?
Dans le cas où l’ordonnance d’expulsion est contestée par les squatteurs, les propriétaires se retrouvent dans une situation encore plus complexe. Cela engendre des difficultés supplémentaires pour récupérer leur bien squatté.
- Allongement des délais d’expulsion
- Le logement reste squatté et possiblement les dégradations continuent
- Frais d’avocats supplémentaires pour suivre la nouvelle procédure de contestation
- Pertes financières directes liées à l’occupation illégale
Bien squatté, quelle est la solution la plus rapide ?
Face à un logement squatté, certains propriétaires recherchent une solution immédiate pour :
- Mettre fin aux pertes financières
- Se libérer d’un bien occupé sans droit ni titre
- Éviter une procédure d’expulsion incertaine
La vente du logement squatté apparaît alors comme une alternative concrète et légale.
Vendre un logement squatté : une solution rapide et sécurisée
Contrairement aux idées reçues, il est possible de vendre une maison ou un appartement squatté, sans attendre l’expulsion. Squat Solutions est spécialisé dans le rachat de logements squattés, quelle que soit la situation.
La solution proposée permet :
- Le rachat du bien occupé en l’état, sans expulsion préalable
- Une vente rapide, souvent en quelques semaines
- La récupération immédiate de liquidités
- L’absence de frais et de démarches pour le propriétaire
Cette solution s’adresse aux propriétaires pour lesquels les délais d’expulsion sont trop longs ou financièrement impossibles à assumer.
Pourquoi choisir Squat Solutions ?
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Rachat de logement squatté : quand choisir cette solution ?
Le rachat d’un logement squatté est particulièrement pertinent lorsque :
- Le crédit immobilier continue de courir
- Le bien est fortement dégradé ou inhabitable
- La procédure d’expulsion est bloquée ou retardée
- Le propriétaire souhaite tourner la page rapidement
Dans ces situations, Squat Solutions apporte une réponse immédiate, là où la procédure d’expulsion ne suffit plus.
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