L’occupation sans droit ni titre d’un local commercial (magasin, entrepôt, bureau, rez-de-chaussée, entrepôt logistique…) peut rapidement provoquer des pertes financières et des complications juridiques pour le propriétaire.
Contrairement aux logements, les locaux commerciaux ne bénéficient pas des protections sociales liées à l’habitation : cela influence directement la procédure d’expulsion.
Vendre votre local occupé à un professionnel spécialisé permet d’éviter une procédure parfois longue devant le juge de paix ou le procureur du Roi, et vous permet de récupérer rapidement des liquidités.
Vendre son bien squatté à Squat Solutions
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Un accompagnement de A à Z
Les avantages de vendre un local commercial squatté en Belgique
Squat Solutions rachète des locaux commerciaux occupés illégalement partout en Belgique.
Nous prenons ensuite en charge, à nos frais :
- la procédure d’expulsion (si nécessaire),
- les démarches judiciaires,
- les interventions d’huissiers et d’avocats,
- la remise en état du local.
Vous évitez ainsi :
- des mois de procédure devant le juge de paix,
- des frais juridiques importants,
- des risques de nouvelles dégradations,
- la perte de revenus liée à l’impossibilité de louer ou exploiter votre local.
Cadre légal spécifique aux locaux commerciaux en Belgique
Contrairement aux habitations, un local commercial :
- ne bénéficie pas des protections sociales du domicile,
- n’implique pas l’intervention du CPAS,
- peut être évacué plus rapidement si le procureur du Roi estime que les lieux sont inoccupés.
Deux voies existent :
Si le local commercial est occupé illégalement mais considéré “habitable” ou “utilisé comme logement”
Requête devant le juge de paix (article 1344septies et suivants du Code judiciaire)
Le juge peut alors décider :
- de l’expulsion,
- de délais pour quitter les lieux (moins protecteurs que pour un logement),
- de dommages et intérêts.
Si le local commercial est inoccupé et squatté
Intervention possible du procureur du Roi, qui peut demander :
- une évacuation d’urgence,
- avec autorisation d’un juge d’instruction.
Cette voie est plus rapide que pour un logement.
Récupérer rapidement des liquidités
Une procédure belge d’expulsion peut durer :
- plusieurs semaines si le procureur du Roi intervient,
- plusieurs mois si la requête passe par le juge de paix.
Vendre permet d’obtenir immédiatement des fonds, sans dépendre des délais judiciaires.
Vous libérer de la gestion juridique
L’expulsion d’occupants illégaux dans un local commercial implique :
- la requête en justice,
- le jugement,
- la signification par huissier,
- un délai légal d’expulsion (minimum 8 jours),
- l’intervention de la police.
Nous prenons en charge l’intégralité de ces démarches après l’achat du local.
Stopper les coûts liés à l’occupation illégale
Un local commercial squatté entraîne :
- perte de revenus,
- charges d’entretien,
- précompte immobilier,
- frais juridiques éventuels,
- coûts liés à la remise en état.
La vente met immédiatement fin à ces dépenses.
Contactez-nous
Pourquoi choisir Squat Solutions ?
Une couverture nationale
Une évaluation de votre bien réalisée par des agents immobiliers
Une offre de rachat juste et dans les meilleurs délais
Une procédure de rachat rapide et sans frais
Comment se déroule le rachat d’un local commercial squatté ?
Votre local commercial est squatté et vous ne savez pas quoi faire ? Votre seule option est de démarrer une procédure d’expulsion. Longue et coûteuse, cette procédure est souvent pénible pour les propriétaires.
Faire appel à Squat Solutions vous permet d’éviter d’avoir vous-même à engager ou gérer une procédure d’expulsion. Nous prenons le relais et assumons les démarches nécessaires. Nous procédons au rachat de votre bien squatté dans les meilleurs délais et notre mode de fonctionnement est transparent dès le début.
Évaluation du bien
Nous évaluons votre appartement en tenant compte :
- sa valeur réelle,
- son usage commercial potentiel,
- la remise en état nécessaire,
- les délais juridiques d’expulsion.
Nous n’entrons jamais dans un logement occupé illégalement sans autorisation légale, conformément à l’article 439 du Code pénal (violation de domicile).
L’évaluation se fait :
- en présence du propriétaire, ou
- lorsque l’accès est légalement permis (par exemple via un huissier).
Signature d’un compromis d’achat
Nous signons un compromis sans condition suspensive.
Vous êtes payé au moment de l’acte de vente chez le notaire, comme dans une vente classique.
Prise en charge de l’expulsion
Cas 1 – Local commercial occupé illégalement
Nous introduisons une requête devant le juge de paix. Ce dernier fixe :
- la date d’expulsion,
- le délai laissé aux occupants,
- des indemnités éventuelles.
Cas 2 – Local commercial inoccupé squatté
Nous sollicitons le procureur du Roi, qui peut ordonner une évacuation rapide.
Pas d’intervention du CPAS (car il n’y a pas de logement).
Nettoyage et remise en état
Nous évacuons les déchets, sécurisons le local, et réalisons les travaux nécessaires.
Revente du local commercial squatté
Après rénovation, le local est remis sur le marché commercial.
Ils ont fait confiance à Squat Solutions
Nadia Sejour – il y a 2 mois
J’avais un logement occupé illégalement depuis trop longtemps. Beaucoup m’avaient laissé tomber, mais cette équipe a su intervenir avec humanité et professionnalisme.
Ayme – il y a 2 mois
Ont réglé un problème que personne d’autre ne voulait gérer. J’avais un appartement squatté depuis 2 ans à Marseille. L’équipe est intervenue avec professionnalisme.
Tristan Charon – il y a 2 mois
Un ami a découvert Squat Solutions sur une émission télé. Il vivait une situation compliquée avec une maison squattée depuis 8 ans, laissée à l’abandon. Merci Théo pour votre calme et votre professionnalisme dans la gestion du conflit.
Exemple d’un dossier repris par Squat Solutions
Témoignage d’un client de Squat Solutions
Rachat de biens squattés partout en Belgique
Les équipes de Squat Solutions interviennent partout en Belgique. Votre bien est squatté et vous avez besoin de nos services ? Faites appel à nous pour :
- Le rachat d’un bien squatté à Anvers
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Squat Solutions dans la presse
