En Belgique, lorsqu’un propriétaire découvre qu’un tiers occupe illégalement son bien immobilier sans titre ni droit, il doit agir rapidement mais dans le respect de la loi. La voie civile est l’un des moyens principaux pour obtenir l’expulsion d’un squatteur.
Cette procédure passe par la saisine du juge de paix, autorité compétente pour les litiges locatifs et les conflits relatifs à la possession d’un bien immobilier.
Quelles sont les étapes d’une procédure civile d’expulsion de squatteur en Belgique ?
Dépôt d’une requête auprès du juge de paix
Le propriétaire ou son mandataire (avocat ou huissier) introduit une requête en référé auprès du juge de paix territorialement compétent (celui du lieu où se situe le bien). Cette demande vise à obtenir une ordonnance d’expulsion rapide en cas d’occupation illégale.
Audition des parties
Le juge de paix peut convoquer les parties pour une audience. Le squatteur pourra alors présenter ses arguments ou motifs pour justifier son occupation, mais en général, sans titre légal, la procédure sera en faveur du propriétaire.
Ordonnance d’expulsion
Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d’expulsion qui est un titre exécutoire. Cette décision précise la date à laquelle le squatteur doit quitter les lieux.
Exécution de l’ordonnance
L’ordonnance est remise à un huissier de justice, qui organisera l’expulsion. En cas de résistance du squatteur, la police peut être appelée à intervenir pour faire appliquer la décision, toujours dans le respect de la loi.
Délais et précautions en cas de procédure civile d’expulsion de squatteur
La procédure civile peut prendre plusieurs semaines, voire quelques mois, en fonction de la complexité du dossier et du calendrier judiciaire.
Le propriétaire doit impérativement ne pas recourir à une expulsion forcée sans ordonnance judiciaire : toute expulsion “manu militari” est illégale et expose à des sanctions pénales.
Pendant la procédure, il est conseillé de rassembler toutes les preuves attestant de l’occupation illégale (photos, témoignages, constats d’huissier…).
Quand l’attente devient trop risquée pour le propriétaire
Pour de nombreux propriétaires, attendre une réponse civile puis éventuellement une décision judiciaire signifie :
- Continuer à payer crédit, charges et taxes
- Subir une perte financière croissante
- Rester bloqué avec un logement squatté
Lorsque les délais de réponse au recours administratif sont trop longs, certains propriétaires choisissent une solution immédiate.
Pourquoi faire appel à Squat Solutions ?
Squat Solutions propose le rachat de logements squattés, sans expulsion préalable et sans dépendre des délais administratifs.
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Quand la procédure civile d’expulsion des squatteurs n’aboutit pas ou tarde à produire une réponse, Squat Solutions offre une issue rapide, légale et sécurisée.
Procédure civile ou pénale : quelles différences ?
Lorsqu’un bien immobilier est occupé illégalement par un squatteur en Belgique, le propriétaire dispose de deux voies principales pour obtenir son expulsion : la procédure civile et la procédure pénale. Ces deux démarches présentent des différences importantes, tant dans leur fonctionnement que dans leurs effets.
La procédure civile : la voie classique devant le juge de paix
- Permet de récupérer la possession du bien par une décision judiciaire civile.
- Le propriétaire saisit le juge de paix, compétent pour les litiges relatifs aux biens immobiliers.
- Le juge de paix examine la requête du propriétaire. Il peut ordonner une expulsion si le squatteur occupe le bien sans droit ni titre.
- Une ordonnance d’expulsion est délivrée, qui doit être exécutée par un huissier.
- La procédure peut être plus longue (plusieurs semaines à plusieurs mois), selon les délais judiciaires.
En cas de résistance, la police peut intervenir pour faire respecter la décision.
La procédure pénale : un recours plus rapide mais encadré
Permet de faire reconnaître l’infraction pénale liée à l’occupation illégale et obtenir une expulsion rapide.
Le propriétaire porte plainte auprès de la police ou du parquet. L’affaire peut être prise en charge par le procureur du Roi.
Le procureur peut demander une ordonnance d’expulsion rapide, souvent avec l’accord d’un juge d’instruction. Cette ordonnance est un titre exécutoire permettant l’expulsion.
En principe plus rapide, mais dépend aussi de la charge du parquet et des étapes judiciaires.
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Thierry Laborde
Quand la procédure civile ne suffit pas, quelle option ?
Même avec la loi anti-squat, de nombreux propriétaires se retrouvent bloqués par :
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Dans ces cas, attendre une décision peut aggraver les pertes.
Squat Solutions propose une alternative immédiate : le rachat de logements squattés, en l’état, sans attendre l’issue des procédures.
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