Qu’est-ce que la procédure pénale d’expulsion ?
En Belgique, lorsqu’un bien immobilier est occupé illégalement par un squatteur, le propriétaire peut engager une procédure pénale afin d’obtenir une expulsion rapide. Cette voie judiciaire repose sur le fait que le squat constitue une infraction pénale, sanctionnée par la loi.
La procédure pénale permet de faire reconnaître l’illégalité de l’occupation et d’obtenir une ordonnance d’expulsion exécutoire émanant d’un tribunal pénal.
Quelles sont les étapes d’une procédure pénale d’expulsion de squatteur en Belgique ?
Dépôt de plainte
Le propriétaire ou son représentant doit déposer une plainte auprès de la police ou du parquet (procureur du Roi). Cette plainte déclenche une enquête sur l’occupation illégale.
Intervention du parquet
Le procureur du Roi examine le dossier. Si les faits sont avérés, il peut décider d’engager des poursuites pénales à l’encontre des squatteurs.
Saisine du juge d’instruction
Pour prononcer une expulsion, le procureur sollicite souvent une ordonnance d’expulsion auprès d’un juge d’instruction, qui examine la demande et les circonstances.
Ordonnance d’expulsion
Le juge d’instruction rend une ordonnance d’expulsion exécutoire. Cette décision autorise l’expulsion forcée par la police, en coordination avec un huissier de justice.
Exécution de l’ordonnance
L’ordonnance est mise en œuvre, généralement avec l’intervention de la police pour garantir le maintien de l’ordre. L’expulsion est alors réalisée dans le respect des garanties légales.
Quels sont les délais d’une procédure pénale pour expulser un squatteur en Belgique ?
La procédure pénale d’expulsion est généralement plus rapide que la procédure civile, mais elle peut tout de même durer entre 1 et 3 mois. Après dépôt de plainte, une enquête est menée, puis le procureur saisit un juge d’instruction pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Une fois cette ordonnance rendue, l’huissier et la police organisent l’expulsion.
Ces délais peuvent varier selon la complexité du dossier et la charge des tribunaux. Pendant toute la procédure, il est interdit au propriétaire d’expulser lui-même le squatteur sans décision judiciaire.
Quels sont les avantages de la procédure pénale d’expulsion ?
- Rapidité : La procédure pénale permet souvent une expulsion plus rapide qu’en justice civile.
- Force exécutoire immédiate : L’ordonnance d’expulsion pénale a une valeur contraignante forte, facilitant l’intervention des forces de l’ordre.
- Sanction des squatteurs : Au-delà de l’expulsion, la procédure pénale peut entraîner des sanctions pénales pour les occupants illégaux.
Quand la procédure pénale devient trop risqué pour le propriétaire
Pour de nombreux propriétaires, engager un procédure pénale signifie :
- Avancer des frais importants (avocat, huissier)
- Accepter une incertitude prolongée
- Subir une perte financière croissante
- Rester bloqué avec un logement squatté pendant des mois
Dans ces conditions, la voie judiciaire, bien que légale, peut devenir difficilement supportable.
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