En Suisse, la protection du droit de propriété est un principe fondamental reconnu par la loi. L’occupation illégale d’un bien immobilier, communément appelée squat, est considérée comme une infraction et n’est pas tolérée par les autorités. Le cadre légal suisse prévoit des procédures strictes permettant aux propriétaires d’agir rapidement pour récupérer leur bien et expulser les occupants sans droit, tout en garantissant le respect des droits de toutes les parties impliquées.
3 choses à savoir sur la loi anti squatteur en Suisse
- Toute expulsion par le propriétaire sans décision judiciaire est illégale et expose à des sanctions.
- La procédure peut être accélérée en cas d’urgence, notamment lorsque l’occupation constitue une violation manifeste des droits du propriétaire.
- Il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit ou à une société spécialisée pour accompagner cette procédure.
La loi anti squat en Suisse est-elle adaptée aux besoins des propriétaires ?
La Suisse dispose d’un cadre légal clair pour protéger le droit de propriété face aux occupations illégales. La loi anti-squat, bien que ne portant pas un nom officiel unique, s’appuie sur des dispositions pénales et civiles qui permettent aux propriétaires d’agir rapidement pour récupérer leur bien.
Du côté des avantages, la loi suisse offre une protection forte : l’occupation illégale est considérée comme une infraction pénale, ce qui autorise une intervention rapide de la police et la possibilité d’obtenir une ordonnance d’expulsion judiciaire dans des délais relativement courts. De plus, la possibilité de sanctions pénales contre les squatteurs constitue un puissant outil dissuasif.
De nombreux propriétaires estiment que la procédure est complexe ou trop lente, notamment dans les cas où les tribunaux sont surchargés ou lorsque des recours sont déposés. La nécessité de respecter les droits des occupants, même illégaux, peut également compliquer et rallonger les démarches.
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Nous intervenons dans les situations compliquées
J’ai dû assister ma belle-mère dans la vente de sa maison squattée à Agen. Etant à Bordeaux et sans possibilité de suivre le sujet, nous avons décidé de faire confiance à Squat Solutions. Nous n’avons pas regretté la confiance donnée aux équipes de cette petite entreprise familiale. Tout a été fait conformément à ce qui a été dit et écrit. Moment délicat: le passage devant le notaire venant en concours qui peut faire perdre un temps précieux surtout s’il ne comprend pas la situation ou feint de ne pas la comprendre: en effet, un bien squatté ne peut donner lieu à un diagnostic technique.
Guillaume Larrose-Rödel
Ils nous ont sorti d’une situation incroyable, avec un bien squatté par une quarantaine d’individus et c’était devenu une véritable plaque tournante de personnes en situation irrégulière. Le propriétaire s’en fichait malgré l’intervention de la mairie et de la préfecture. Après 2 ans et demi, Squat Solutions se saisit du dossier et en 6 mois c’était réglé. Toujours dispo et transparent sur l’avancée du dossier et les problèmes rencontrés, leur sympathique équipe est d’une efficacité redoutable. N’hésitez pas à faire appel à eux si vous êtes confrontés à cette nuisance, en tant que propriétaire ou voisins.
Roland Pisano
La société Squat Solution a été très efficace pour résoudre mon problème de maison squattée depuis bien longtemps. Yann Collet et Théo Berthet ont su gérer parfaitement la situation en reprenant possession et en sécurisant la maison jusqu’à sa vente. Ils ont été très impliqué et réactif sur ce dossier très très très compliqué… Encore un grand merci Yann et Théo !!!
Thierry Laborde
Quelle est la procédure pour expulser un squatteur avec la loi anti squat suisse ?
En Suisse, lorsqu’un propriétaire découvre qu’un tiers occupe son bien immobilier sans autorisation, il doit suivre une procédure légale stricte pour récupérer la possession de son bien. Le squat étant considéré comme une infraction pénale, la voie judiciaire est indispensable.
Constater l’occupation illégale
Dès la découverte de l’occupation illégale, le propriétaire doit rassembler toutes les preuves possibles : photos, témoignages, constats d’huissier, etc. Ces éléments seront utiles pour prouver l’absence de droit des occupants.
Déposer plainte auprès des autorités
Le propriétaire doit ensuite déposer une plainte officielle auprès de la police ou du parquet. Cette démarche déclenche une enquête pénale visant à établir la réalité de l’occupation illégale.
Intervention de la justice pénale
Le tribunal peut rendre une ordonnance d’expulsion qui constitue un titre exécutoire, autorisant la police et un huissier de justice à procéder à l’expulsion des occupants.
Exécution de l’expulsion
L’ordonnance d’expulsion est alors mise en œuvre rapidement, avec l’intervention coordonnée de la police et des huissiers, afin de rétablir la possession légale du bien au propriétaire.
Bien squatté, quelle est la solution la plus rapide ?
Face à un logement squatté, certains propriétaires recherchent une solution immédiate pour :
- Mettre fin aux pertes financières
- Se libérer d’un bien occupé sans droit ni titre
- Éviter une procédure d’expulsion incertaine
La vente du logement squatté apparaît alors comme une alternative concrète et légale.
Vendre un logement squatté : une solution rapide et sécurisée
Contrairement aux idées reçues, il est possible de vendre une maison ou un appartement squatté, sans attendre l’expulsion. Squat Solutions est spécialisé dans le rachat de logements squattés, quelle que soit la situation.
La solution proposée permet :
- Le rachat du bien occupé en l’état, sans expulsion préalable
- Une vente rapide, souvent en quelques semaines
- La récupération immédiate de liquidités
- L’absence de frais et de démarches pour le propriétaire
Cette solution s’adresse aux propriétaires pour lesquels les délais d’expulsion sont trop longs ou financièrement impossibles à assumer.
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Rachat de logement squatté : quand choisir cette solution ?
Le rachat d’un logement squatté est particulièrement pertinent lorsque :
- Le crédit immobilier continue de courir
- Le bien est fortement dégradé ou inhabitable
- La procédure d’expulsion est bloquée ou retardée
- Le propriétaire souhaite tourner la page rapidement
Dans ces situations, Squat Solutions apporte une réponse immédiate, là où la procédure d’expulsion ne suffit plus.
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