Qu’est-ce que la procédure pénale d’expulsion ?
La procédure pénale d’expulsion en Suisse concerne les situations où l’occupation illégale d’un bien immobilier est considérée comme une infraction pénale, telle que la violation de domicile ou la violation de propriété. Dans ce cadre, le propriétaire peut déposer une plainte auprès des autorités compétentes (police ou parquet), qui ouvrent une enquête pénale.
Si les faits sont avérés, le procureur engage des poursuites contre les squatteurs et demande au tribunal pénal de rendre une ordonnance d’expulsion. Cette ordonnance est une décision judiciaire contraignante qui permet l’expulsion forcée des occupants par l’intervention de la police et d’un huissier.
La procédure pénale vise à sanctionner l’illégalité de l’occupation tout en offrant une voie plus rapide pour récupérer la possession du bien, comparée à la procédure civile. Elle peut également entraîner des sanctions pénales pour les squatteurs, en plus de l’expulsion.
Quelles sont les étapes d’une procédure pénale d’expulsion de squatteur en Suisse ?
La procédure pénale d’expulsion permet de faire cesser rapidement une occupation illégale en sanctionnant pénalement les squatteurs. Voici les principales étapes :
Dépôt de plainte
Le propriétaire dépose une plainte officielle auprès de la police ou du parquet pour signaler l’occupation illégale de son bien.
Enquête pénale
Les autorités policières mènent une enquête pour vérifier les faits, recueillir des preuves (photos, témoignages, constats) et identifier les occupants.
Décision du procureur
Le procureur analyse les éléments du dossier et décide s’il engage des poursuites pénales contre les squatteurs.
Demande d’ordonnance d’expulsion
Le procureur peut saisir le juge pénal pour obtenir une ordonnance d’expulsion, autorisant l’expulsion forcée des occupants.
Ordonnance judiciaire et exécution de l’expulsion
Le tribunal pénal rend une décision ordonnant l’expulsion des squatteurs. L’ordonnance est remise à un huissier de justice, qui organise l’expulsion en coordination avec la police pour garantir la sécurité et le respect de la loi.
Quels sont les délais d’une procédure pénale pour expulser un squatteur en Suisse ?
La procédure pénale d’expulsion vise à être plus rapide que la procédure civile, mais les délais peuvent varier selon la complexité du dossier et la charge des autorités judiciaires.
Après le dépôt de plainte, une enquête est menée par la police, ce qui peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines. Ensuite, le procureur décide d’engager ou non des poursuites, ce qui peut aussi durer plusieurs semaines.
Une fois les poursuites engagées, le juge pénal examine la demande d’ordonnance d’expulsion. Cette étape peut prendre de quelques jours à quelques semaines selon les tribunaux.
Après l’ordonnance, l’expulsion est organisée rapidement, souvent dans un délai de quelques jours à deux semaines, selon la coordination entre huissiers et forces de l’ordre.
Au total, la procédure pénale peut durer en moyenne entre 1 et 3 mois, mais ce délai peut être raccourci en cas d’urgence avérée ou rallongé en cas de recours.
Quels sont les avantages de la procédure pénale d’expulsion ?
- Rapidement engagée : parce qu’elle repose sur la qualification pénale de l’occupation illégale (violation de domicile ou de propriété), cette procédure peut être plus rapide que la procédure civile classique.
- Sanction dissuasive : en plus de permettre l’expulsion, la procédure pénale entraîne des sanctions pénales pour les squatteurs, ce qui constitue un levier supplémentaire pour décourager l’occupation illégale.
- Intervention directe des autorités : la police est souvent directement impliquée dans l’exécution de l’expulsion, ce qui garantit une intervention efficace et sécurisée.
- Moins de formalités civiles : la procédure pénale ne nécessite pas la même amplitude de preuves que la procédure civile, ce qui facilite la mise en œuvre dans certains cas.
Quand la procédure pénale devient trop risqué pour le propriétaire
Pour de nombreux propriétaires, engager un procédure pénale signifie :
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Dans ces conditions, la voie judiciaire, bien que légale, peut devenir difficilement supportable.
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