Que vous empruntiez la voie administrative ou la voie judiciaire pour faire expulser vos squatteurs vous aurez besoin de l’assistance d’un commissaire de justice.
Pour engager une procédure d’expulsion de squatteurs, le propriétaire du logement squatté devra, d’une part, démontrer que son bien est occupé, et d’autre part, recueillir l’identité exacte d’au moins un occupant sans droit ni titre présent sur les lieux. Le recueil de l’identité de l’occupant s’avère parfois très difficile et nécessite une sommation interpellative par voie d’huissier de justice.
Vous avez besoin d’un huissier de justice ? Vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice.
Depuis le 1er février 2022, vous pouvez vous faire accompagner par un commissaire de justice à toutes les étapes de la procédure administrative d’expulsion de squatteurs.
Cette assistance prévoit notamment :
- le constat de l’occupation illégale ;
- l’accompagnement dans le dépôt de la plainte ;
- la rédaction de la demande au préfet et le suivi des démarches auprès de la préfecture.
Si celle-ci n’aboutit pas, elle peut se poursuivre par un accompagnement dans une procédure judiciaire.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les avocats saisiront le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance) du domicile des lieux squattés d’une demande d’expulsion par voie d’assignation délivrée par huissier aux occupants.
Si tout se passe bien, le juge ordonnera l’expulsion des occupants. Si les lieux sont toujours occupés à la date d’effet du commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice sollicitera auprès de la préfecture du département, le concours de la force publique.
Alexandre Alleno, huissier de justice
En région parisienne, nous travaillons avec Alexandre Alleno. Huissier de justice à Montreuil, il intervient dans de nombreux domaines, et en particulier pour ce qui est de la signification des actes, les procès-verbaux de constats, le conseil et la consultation juridique. Il est notre interlocuteur indispensable dans la procédure d’expulsion des squatteurs.
