Qu’est-ce qu’un commandement de quitter les lieux ?
L’objectif du commandement de quitter les lieux est de signifier à l’occupant d’un logement l’obligation qui lui est faite de le libérer, tout en lui ménageant un délai raisonnable pour se reloger et prendre ses dispositions. Il permet également de porter à sa connaissance l’existence et l’avancée de la procédure d’expulsion qui court à son … Lire plus