Guide

Qu’est-ce que le délai de grâce d’expulsion ?

Dans le cadre d’une procédure classique d’expulsion, il est fait obligation à l’occupant d’un logement privé, d’un local commercial ou d’un bureau professionnel, de quitter les lieux dans les deux mois à compter de la notification du jugement. Néanmoins, il est possible de demander au juge d’exécution un allongement des délais entre trois mois et … Lire plus

Le préfet peut-il annuler une expulsion d’occupant ?

La procédure d’expulsion d’un occupant fait intervenir plusieurs acteurs : propriétaire, assureurs, juge des contentieux et huissiers de justice. Dans ce contexte juridique, quel rôle peut jouer le préfet et peut-il annuler l’expulsion d’un occupant ? Procédure civile : qui prononce l’expulsion d’un occupant ? La procédure d’expulsion concerne un occupant fautif (une personne privée … Lire plus

Faut-il murer les annexes de ma maison squattée ?

Vous faites partie des personnes propriétaires qui possèdent un logement squatté et, plus précisément, une maison ? Les squatteurs ne veulent pas partir et la situation devient assez complexe ? Il vous est donc possible de penser à murer les différentes annexes de votre maison pour que ces squatteurs comprennent enfin qu’ils sont dans l’illégalité totale. Voici … Lire plus

Ma maison de vacances est squattée. On me dit que le délai de 48h étant passé, je dois engager une procédure judiciaire. A quoi correspond ce délai de 48 heures?

Un propriétaire d’une maison ou d’un appartement peut, un jour ou l’autre, rencontrer une situation particulière où son bien est squatté. Cette occupation illégale de son logement peut être vite réglée dans un délai de 48 heures. En effet, cet intervalle de temps ne doit absolument pas être dépassé si le propriétaire officiel du bien … Lire plus

Je suis parti en voyage pendant 2 mois. A mon retour je découvre que mon appartement est squatté. Que puis-je faire ?

Il arrive quelques fois que des squatteurs illégaux profitent de votre départ en vacances pour prendre possession de votre résidence principale. Cela arrive plus souvent qu’on ne le pense mais, des solutions rapides et efficaces peuvent être mises en place pour rétablir facilement la situation. Votre but sera de faire partir ces squatteurs quelle que … Lire plus

Qu’en est-il d’un local professionnel ?

Un professionnel quel que soit son métier peut louer ou posséder un local commercial à destination exclusive de la pratique de son activité professionnelle. Or, il arrive que ce type de bien soit squatté depuis un temps par des personnes ne possédant pas de bail commercial. Pour arriver à faire partir ces squatteurs, il faudra … Lire plus

Comment protéger sa maison contre le squat ?

Le nombre de propriétaires faisant face au squat augmente chaque année en Europe, notamment en France. Cette situation est désagréable à plus d’un titre. Des solutions existent toutefois pour vous protéger. Découvrez dans cet article les solutions pour vous protéger contre les squatteurs de résidences secondaires. Prévenir le squat Les squatteurs ont parfois l’habitude d’élire … Lire plus

Squat : pourquoi les propriétaires ne décolèrent pas malgré la nouvelle loi ?

De malheureux propriétaires sont parfois confrontés à un problème difficilement appréhendable : le squat de leur bien. Progressivement, le législateur est venu encadrer cette situation dommageable en accordant de nouveaux droits aux propriétaires, afin que ceux-ci recouvrent leur local de la manière la plus simple et rapide qui soit. Ainsi, une récente loi est intervenue … Lire plus

Squat de logement HLM  : quels sont les recours ?

Laisser son logement vacant comporte un gros risque, celui de l’occupation illégale par des intrus. Et il n’est pas toujours facile de déloger ces occupants sans droit ni titre. Ce phénomène n’épargne pas les logements sociaux gérés par les organismes publics. Quand on est confronté au squat de logement HLM, que faire ? Quelles sont les … Lire plus