Biens squattés : les lois

Qu'est-ce qu'un squat ?

Le squat désigne l’occupation d’un lieu destiné à l’habitation dans lequel une ou plusieurs personnes se sont introduites le plus souvent par effraction (bris de porte ou volet...). Les squatteurs occupent donc illégalement un logement ou local vide, voire le domicile d’un citoyen contre son gré. Il s’agit d’occupants sans droit ni titre.

Un bien squatté place son propriétaire dans une situation très complexe. Le squat oppose deux droits fondamentaux : le droit à la propriété et le droit au logement.

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Le droit à la propriété

Le droit de propriété est un droit inaliénable, inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est le droit de jouir et de disposer des choses, de la manière la plus absolue (article 544 du Code civil).

Le droit au logement

Le droit au logement est un droit constitutionnel. Ce droit est réaffirmé par la loi Besson du 31 mai 1990 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. »

Dans le cas d’un logement squatté, la décision de justice s'appuie en premier lieu sur la notion juridique du domicile.

Le domicile

Défini par le code civil (article 102), le domicile représente l’endroit où la personne détient son principal établissement. Ainsi une personne ne peut avoir qu’un seul domicile. On parle de résidence principale, adresse à laquelle la personne est rattachée officiellement. Tous les autres biens immobiliers bâtis (appartements, maisons, local commercial, professionnel ou industriel, etc..) sont considérés comme des résidences secondaires.

L’article 226-4 du Code pénal prévoit et réprime l'occupation illicite du domicile d'autrui. Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s'introduire ou de se maintenir dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

En revanche, dans sa jurisprudence, la Cour de cassation (chambre criminelle, 22 janvier 1997, 95-81.186) estime que quand bien même les squatteurs s'introduisent par effraction dans un appartement, ils ne commettent pas de violation de domicile si l'appartement est vide de meubles, que ce soit parce que l'immeuble vient d'être achevé, ou parce que l'on se trouve dans l'intervalle entre deux locations, ou bien encore parce que l'immeuble est promis à une démolition. Un logement vacant et inoccupé ne peut être considéré comme un domicile.

En effet, l'article 226-4 du code pénal n'a pas pour objet de garantir la propriété immobilière contre une usurpation, mais de protéger le domicile en tant qu'élément encadrant et protégeant un lieu de vie privé.

Ainsi le squat ne peut être assimilé à la notion de violation de domicile que lorsque le bien squatté était établi comme une résidence principale au moment de l’installation du squatteur.

Il est ainsi impératif de distinguer le squat d’une résidence secondaire du squat d’une résidence principale. Ces deux cas de figure répondant à des régimes juridiques complètement distincts.

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