Un bien squatté place son propriétaire dans une situation complexe. Le squat oppose deux droits fondamentaux : le droit à la propriété et le droit au logement.
Loi anti squat 2025 : des procédures accélérées pour les propriétaires
Face au phénomène du squat en France et son accélération ces dernières années, les législateurs n’ont eu d’autre choix que d’intervenir. Alors que régulièrement, des affaires de squat font la une de la presse, une nouvelle loi anti squat 2025 est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Cette loi vise à durcir le ton face aux squatteurs et renforcer les droits des propriétaires.
La loi anti squat 2025 renforce l’arsenal législatif face aux squatteurs :
- Les squatteurs ne sont plus protégés par la trêve hivernale
- Possibilité donnée au préfet de de lancer une procédure administrative accélérée avec une évacuation du squat en 72 heures
- Renforcement des sanctions pénales jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour violation de domicile
- Mise en place d’un droit à l’indemnisation des propriétaires
- Intervention des forces de l’ordre simplifiée même dans le cas où la résidence squattée n’est pas la principale.
Ces nouveaux dispositifs visent à mieux accompagner les propriétaires souvent démunis et à leur donner des droits supplémentaires face aux squatteurs.
La nouvelle loi anti squat est-elle la solution pour les propriétaires ?
Avec la loi anti squat 2025, le législateur donne aux propriétaires de nouveaux droits. Toutefois, est-ce suffisant pour mettre fin plus facilement à un squat ? Une loi plus dissuasive… mais pas toujours efficace sur le terrain
La nouvelle législation permet notamment :
- Une réduction des délais de traitement administratif pour certaines procédures d’expulsion
- Des sanctions pénales plus lourdes à l’encontre des squatteurs
- Une meilleure reconnaissance du droit de propriété, y compris pour les résidences secondaires
Cependant, malgré ces avancées, de nombreux propriétaires se heurtent encore à des blocages concrets :
- Des délais judiciaires qui restent longs, surtout en cas de recours
- Une complexité administrative importante, nécessitant l’intervention d’un avocat
- Des situations où le logement est dégradé, rendant la récupération du bien encore plus coûteuse
- Une perte financière continue (crédit, charges, impôts) pendant toute la durée du squat
Même avec une loi plus ferme, le propriétaire reste souvent seul face à l’urgence financière et émotionnelle.
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Nous intervenons dans les situations compliquées
J’ai dû assister ma belle-mère dans la vente de sa maison squattée à Agen. Etant à Bordeaux et sans possibilité de suivre le sujet, nous avons décidé de faire confiance à Squat Solutions. Nous n’avons pas regretté la confiance donnée aux équipes de cette petite entreprise familiale. Tout a été fait conformément à ce qui a été dit et écrit. Moment délicat: le passage devant le notaire venant en concours qui peut faire perdre un temps précieux surtout s’il ne comprend pas la situation ou feint de ne pas la comprendre: en effet, un bien squatté ne peut donner lieu à un diagnostic technique.
Guillaume Larrose-Rödel
Ils nous ont sorti d’une situation incroyable, avec un bien squatté par une quarantaine d’individus et c’était devenu une véritable plaque tournante de personnes en situation irrégulière. Le propriétaire s’en fichait malgré l’intervention de la mairie et de la préfecture. Après 2 ans et demi, Squat Solutions se saisit du dossier et en 6 mois c’était réglé. Toujours dispo et transparent sur l’avancée du dossier et les problèmes rencontrés, leur sympathique équipe est d’une efficacité redoutable. N’hésitez pas à faire appel à eux si vous êtes confrontés à cette nuisance, en tant que propriétaire ou voisins.
Roland Pisano
La société Squat Solution a été très efficace pour résoudre mon problème de maison squattée depuis bien longtemps. Yann Collet et Théo Berthet ont su gérer parfaitement la situation en reprenant possession et en sécurisant la maison jusqu’à sa vente. Ils ont été très impliqué et réactif sur ce dossier très très très compliqué… Encore un grand merci Yann et Théo !!!
Thierry Laborde
Quelle est la procédure pour expulser un squatteur avec la nouvelle loi anti squat ?
Votre bien est squatté ? Voici la procédure légale pour expulser des squatteurs en France depuis l’entrée en vigueur de la loi anti-squat renforcée.
Constater et déclarer l’occupation illégale
- Constater l’occupation illégale du logement (sans droit ni titre). Cela peut être fait par la police, la gendarmerie ou un huissier de justice.
- Porter plainte pour violation de domicile auprès des forces de l’ordre. Cette plainte est indispensable pour déclencher les procédures accélérées. Sans plainte, il n’existe pas de procédure administrative d’expulsion prévue par la loi anti-squat.
Procédure administrative accélérée (préfet)
C’est la voie principale prévue par la loi anti-squat pour faire partir rapidement des squatteurs dans un logement d’habitation (résidence principale ou secondaire) :
- Constituer un dossier complet pour le préfet :
- Preuves de propriété (titre de propriété, acte de vente)
- Constats d’occupation illicite (par police/gendarmerie ou huissier)
- Copie de la plainte déposée
- Saisir le préfet avec le dossier complet.
Le recours administratif est le premier réflexe à avoir dans le cadre de l’expulsion de squatteurs.
Quels sont les délais légaux ?
Le préfet a généralement 48 à 72 h pour statuer sur l’expulsion.
Si l’expulsion est ordonnée, une mise en demeure de quitter les lieux est adressée aux squatteurs.
Après cette mise en demeure, les forces de l’ordre peuvent intervenir rapidement pour procéder à l’évacuation forcée.
Que se passe-t-il si le préfet refuse d’expulser les squatteurs ?
Si le préfet ne donne pas suite à votre demande ou estime que les conditions ne sont pas remplies, vous devez vous lancer dans un recours judiciaire :
Procédure judiciaire (expulsion par le juge)
- Saisir le tribunal judiciaire en référé pour demander l’expulsion.
- L’huissier délivre une assignation aux occupants.
- Le juge statue généralement en quelques semaines.
- La décision de justice, une fois rendue, est exécutoire : l’huissier peut alors demander le concours des forces de l’ordre pour faire appliquer l’éviction.
Cette voie est plus longue (souvent plusieurs semaines ou mois) et coûteuse, mais elle reste indispensable si la procédure préfectorale échoue.
Ce qu’il ne faut jamais faire soi-même
Expulser des squatteurs par la force sans passer par la loi est un délit grave (violation de domicile), passible de sanctions pénales et civiles, même si c’est votre propre logement.
La procédure administrative est la voie privilégiée depuis la loi anti-squat 2025 pour obtenir une expulsion rapidement et légalement.
Que faire quand les délais pour expulser un squatteur sont trop longs ?
Lorsqu’un logement est squatté, les délais pour expulser les occupants peuvent s’étendre sur plusieurs mois, malgré la loi anti-squat. Pour de nombreux propriétaires, cette attente prolongée pose une question essentielle : quelle solution existe lorsque l’expulsion d’un squatteur prend trop de temps ?
Expulsion d’un squatteur : une procédure souvent trop lente
Même en suivant la procédure légale pour expulser un squatteur, les propriétaires peuvent faire face à :
- Des délais administratifs incompatibles avec une urgence financière
- Un refus ou une absence de réponse du préfet
- Une procédure judiciaire longue et coûteuse
- L’impossibilité de vendre ou d’occuper le bien pendant toute la durée du squat
Dans ce contexte, chercher uniquement à expulser un squatteur n’est pas toujours la solution la plus efficace.
Logement squatté : que faire quand l’attente devient trop risquée ?
Face à un logement squatté, certains propriétaires recherchent une solution immédiate pour :
- Mettre fin aux pertes financières
- Se libérer d’un bien occupé sans droit ni titre
- Éviter une procédure d’expulsion incertaine
La vente du logement squatté apparaît alors comme une alternative concrète et légale.
Vendre un logement squatté : une solution rapide et sécurisée
Contrairement aux idées reçues, il est possible de vendre une maison ou un appartement squatté, sans attendre l’expulsion. Squat Solutions est spécialisé dans le rachat de logements squattés, quelle que soit la situation.
La solution proposée permet :
- Le rachat du bien occupé en l’état, sans expulsion préalable
- Une vente rapide, souvent en quelques semaines
- La récupération immédiate de liquidités
- L’absence de frais et de démarches pour le propriétaire
Cette solution s’adresse aux propriétaires pour lesquels les délais d’expulsion sont trop longs ou financièrement impossibles à assumer.
Pourquoi choisir Squat Solutions ?
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Un interlocuteur unique pour gérer votre dossier
Un accompagnement de A à Z
Rachat de logement squatté : quand choisir cette solution ?
Le rachat d’un logement squatté est particulièrement pertinent lorsque :
- Le crédit immobilier continue de courir
- Le bien est fortement dégradé ou inhabitable
- La procédure d’expulsion est bloquée ou retardée
- Le propriétaire souhaite tourner la page rapidement
Dans ces situations, Squat Solutions apporte une réponse immédiate, là où la procédure d’expulsion ne suffit plus.
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