Qu’est ce que le recours administratif pour l’expulsion de squatteurs ?

Le recours administratif pour l’expulsion de squatteurs est une procédure prévue par la loi anti-squat qui permet à un propriétaire de demander directement à l’État, via le préfet, l’évacuation forcée de personnes occupant un logement sans droit ni titre, sans passer par un juge.

Il s’agit aujourd’hui de la procédure la plus rapide pour expulser des squatteurs lorsque les conditions légales sont réunies.

Le recours administratif correspond à la saisine du préfet

Contrairement au recours judiciaire, le recours administratif ne se fait pas devant un tribunal.

Dans le cadre d’un squat, le recours administratif consiste à :

Saisir le préfet du département où se situe le logement
Fournir des preuves de propriété
Apporter la preuve de l’occupation illégale (constat de police, gendarmerie ou huissier)
Avoir déposé une plainte pour violation de domicile

Si le dossier est jugé conforme, le préfet peut ordonner l’expulsion administrative des squatteurs, avec le concours des forces de l’ordre.

Quel est le délai pour obtenir une réponse après un recours administratif ?

Dans le cadre d’un recours administratif pour l’expulsion de squatteurs, la loi anti-squat prévoit un délai de réponse rapide, mais non garanti dans tous les cas.

Délai légal théorique : 48 heures

En principe, après la saisine du préfet avec un dossier complet (preuve de propriété, constat de squat, plainte), l’administration doit :

Examiner la demande
Se prononcer sur le caractère illégal de l’occupation
Décider ou non d’ordonner l’évacuation

Le délai théorique est d’environ 48 heures à compter de la réception du dossier complet.

Si la demande est acceptée, le préfet adresse alors une mise en demeure de quitter les lieux aux squatteurs, préalable à l’intervention des forces de l’ordre.

En pratique, les délais peuvent être plus longs

Même si la loi vise une réponse rapide, dans la réalité :

Le préfet peut demander des pièces complémentaires
Le dossier peut être jugé insuffisamment clair
L’administration peut tarder à répondre, sans délai strictement contraignant
Certains recours restent sans réponse pendant plusieurs jours, voire semaines

Il n’existe aucune sanction automatique en cas d’absence de réponse du préfet dans les 48 heures.

Absence de réponse ou refus : que se passe-t-il ?

Si :

le préfet refuse d’intervenir,
ou ne répond pas dans un délai raisonnable,

le propriétaire doit alors engager un recours judiciaire devant le tribunal judiciaire, ce qui entraîne :

Des délais supplémentaires
Des frais (avocat, huissier)
Une incertitude prolongée

Quand l’attente devient trop risquée pour le propriétaire

Pour de nombreux propriétaires, attendre une réponse administrative puis éventuellement une décision judiciaire signifie :

Continuer à payer crédit, charges et taxes
Subir une perte financière croissante
Rester bloqué avec un logement squatté

Lorsque les délais de réponse au recours administratif sont trop longs, certains propriétaires choisissent une solution immédiate.

Squat Solutions : une alternative sans attendre la réponse du préfet

Squat Solutions propose le rachat de logements squattés, sans expulsion préalable et sans dépendre des délais administratifs.

Cette solution permet :

De vendre rapidement un bien occupé
De récupérer des liquidités sans attendre une décision préfectorale
De sortir définitivement d’une situation bloquée

Quand le recours administratif n’aboutit pas ou tarde à produire une réponse, Squat Solutions offre une issue rapide, légale et sécurisée.

Les avantages et inconvénients du recours administratif dans le cadre d’une expulsion

Le recours administratif permet, en théorie, une expulsion rapide.

Cependant, dans la pratique :

Le préfet peut refuser d’intervenir
Le dossier peut être jugé incomplet ou contestable
Les délais peuvent s’allonger en cas de situation complexe
Le logement peut être exclu du dispositif (nature du bien, circonstances du squat)

En cas de refus ou d’absence de réponse, le propriétaire doit alors engager un recours judiciaire devant le tribunal judiciaire, ce qui rallonge considérablement les délais.

Recours administratif ou recours judiciaire : quelle différence ?

Recours administratif : saisine du préfet avec expulsion possible sans juge
Recours judiciaire : saisine du tribunal avec décision rendue par un juge

Le recours administratif est donc la voie prioritaire, mais non garantie.

Contactez-nous

Nous intervenons dans les situations compliquées

J’ai dû assister ma belle-mère dans la vente de sa maison squattée à Agen. Etant à Bordeaux et sans possibilité de suivre le sujet, nous avons décidé de faire confiance à Squat Solutions. Nous n’avons pas regretté la confiance donnée aux équipes de cette petite entreprise familiale. Tout a été fait conformément à ce qui a été dit et écrit. Moment délicat: le passage devant le notaire venant en concours qui peut faire perdre un temps précieux surtout s’il ne comprend pas la situation ou feint de ne pas la comprendre: en effet, un bien squatté ne peut donner lieu à un diagnostic technique.

Guillaume Larrose-Rödel

Ils nous ont sorti d’une situation incroyable, avec un bien squatté par une quarantaine d’individus et c’était devenu une véritable plaque tournante de personnes en situation irrégulière. Le propriétaire s’en fichait malgré l’intervention de la mairie et de la préfecture. Après 2 ans et demi, Squat Solutions se saisit du dossier et en 6 mois c’était réglé. Toujours dispo et transparent sur l’avancée du dossier et les problèmes rencontrés, leur sympathique équipe est d’une efficacité redoutable. N’hésitez pas à faire appel à eux si vous êtes confrontés à cette nuisance, en tant que propriétaire ou voisins.

Roland Pisano

La société Squat Solution a été très efficace pour résoudre mon problème de maison squattée depuis bien longtemps. Yann Collet et Théo Berthet ont su gérer parfaitement la situation en reprenant possession et en sécurisant la maison jusqu’à sa vente. Ils ont été très impliqué et réactif sur ce dossier très très très compliqué… Encore un grand merci Yann et Théo !!!

Thierry Laborde

Quand le recours administratif ne suffit pas, quelle option ?

Même avec la loi anti-squat, de nombreux propriétaires se retrouvent bloqués par :

Des délais trop longs
Des refus préfectoraux
Une situation financière devenue urgente

Dans ces cas, attendre une expulsion administrative ou judiciaire peut aggraver les pertes.

Squat Solutions propose une alternative immédiate : le rachat de logements squattés, en l’état, sans attendre l’issue des procédures.

Cette solution permet au propriétaire de :

Mettre fin rapidement à une situation bloquée
Récupérer des liquidités
Éviter des mois d’incertitude juridique

Plus de 100 dossiers traités chaque année

Recevoir une offre ferme et définitive dans les meilleurs délais

Un interlocuteur unique pour gérer votre dossier

Un accompagnement de A à Z