Vous n’avez pas pu réunir les preuves requises pour le dépôt de plainte ou le préfet a opposé une fin de non-recevoir à votre requête : vous devrez recourir à la voie judicaire pour tenter d’obtenir l’expulsion des occupants illégaux de votre bien et/ou obtenir condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation des lieux.
L’article L 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. »
Il s’agit dès lors d’une décision de justice qui permettra de recourir à la force publique pour procéder à l’expulsion forcée des squatteurs. Cette solution est évidemment à préférer à l’expulsion réalisée par vos propres moyens, passible de trois ans de prison et de 30 000 euros d’amende (article 226-4-2 du Code pénal).
En effet, personne n’est autorisé à se faire justice seul. Les squatteurs pourraient par ailleurs être dangereux et armés.
De plus, aussi surprenant que cela puisse paraître, les occupants de votre résidence squattée pourront même porter plainte contre vous ! C’est le cas s’il y a des violences par exemple, les squatteurs pourront porter plainte pour violation de domicile et vous encourrez une sanction pénale plus lourde même que celle de ces occupants.
Il est donc très important de suivre les procédures afin de faire expulser de manière légale les occupants de votre domicile.
La procédure à suivre
Les étapes obligatoires
Vous prendrez un avocat qui saisira le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire territorialement compétent (ex-tribunal d’instance).
Vous devrez également :
- prouver que le logement vous appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures, …).
- prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice (anc. huissier de justice) de se rendre sur les lieux pour dresser un constat ;
Ensuite, il vous faudra recueillir l’identité des occupants du bien. L’identification d’un seul d’entre eux peut suffire. Cette étape est indispensable. En effet, on ne peut pas en matière civile assigner une personne « X ».
Recueillir d’identité des occupants du bien
Commencez par interroger vos voisins, le gardien de l’immeuble … toute personne susceptible de connaître l’identité de vos squatteurs. Vous pouvez aussi relever des noms sur votre boite aux lettres. Si ces solutions simples à mettre en œuvre ne donnent pas de résultat, vous ferez appel à un huissier de justice qui se rendra sur les lieux pour interroger les squatteurs et relever leur identité. On parle de sommation interpellative soit l’acte par lequel un huissier de justice interpelle directement un destinataire désigné (ici les squatteurs), en lui posant diverses questions, et recueille ses réponses et observations.
Les réponses fournies par votre adversaire, lui seront ensuite opposables, notamment en justice.
La procédure exceptionnelle sur requête
Lorsqu’aucune preuve suffisante sur l’identité des squatteurs ne peut être recueillie, vous devrez recourir à la procédure dite sur requête. Cette procédure est prévue par les articles 493 à 498 du Code de procédure civile.
Un délai de 1 mois après la signification
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d’une signification soit, un acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu’un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux. Dès lors, les squatteurs devront quitter le logement sans plus de délai.
Après un commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement sans plus bénéficier d’aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice demandera au préfet le concours de la force publique pour les expulser des lieux occupés.
La trêve hivernale ne s’applique pas.
En pratique, il arrive que le préfet refuse d’accorder le concours de la force publique : présence de jeunes enfants ou de personnes âgées parmi les squatteurs.
Quant à l’indemnisation pour le préjudice subi (privation de jouissance de votre bien, de la faculté de le vendre, ou privation de ses loyers), elle reste très aléatoire. En effet, il faut savoir que dans la très grande majorité des cas, les occupants ne sont pas solvables. Vous risquez donc d’avoir à financer sur vos propres deniers la remise en état d’un bien souvent dégradé.
