Qu’est-ce que le recours judiciaire pour l’expulsion de squatteurs ?
Le recours judiciaire pour l’expulsion de squatteurs est une procédure légale qui consiste à saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion de personnes occupant un logement sans droit ni titre.
Cette procédure intervient généralement lorsque :
- le recours administratif a échoué,
- le préfet a refusé d’intervenir,
- ou que la situation ne permet pas une expulsion administrative.
Contrairement au recours administratif, le recours judiciaire implique l’intervention d’un juge, ce qui entraîne des délais plus longs.
Le recours judiciaire correspond à la saisine du tribunal judiciaire
Dans le cadre d’un squat, le recours judiciaire consiste à :
- Saisir le tribunal judiciaire compétent
- Faire délivrer une assignation en expulsion par un commissaire de justice (ex-huissier)
- Apporter les preuves : de la propriété du logement, de l’occupation illégale, de l’absence de droit ou de titre des occupants.
Le juge est alors chargé d’examiner la situation et de décider si l’expulsion des squatteurs peut être ordonnée.
Quelle est la procédure judiciaire pour expulser un squatteur ?
La procédure judiciaire d’expulsion se déroule généralement en plusieurs étapes :
- Assignation des squatteurs devant le tribunal judiciaire
- Audience devant le juge
- Décision de justice ordonnant ou non l’expulsion
- Signification du jugement par un commissaire de justice
- Demande du concours de la force publique auprès du préfet pour exécuter l’expulsion.
Même après une décision favorable, l’expulsion n’est donc pas immédiate.
Quels sont les délais du recours judiciaire pour expulser un squatteur ?
Contrairement au recours administratif, le recours judiciaire n’est soumis à aucun délai court garanti.
En pratique :
- Le délai entre l’assignation et l’audience peut aller de plusieurs semaines à plusieurs mois
- Le jugement peut être rendu plusieurs semaines après l’audience
- L’exécution de la décision peut encore être retardée.
Dans certains cas, la procédure judiciaire peut durer plusieurs mois, voire davantage.
Après la décision de justice : une expulsion encore incertaine
Même après une décision favorable au propriétaire :
- Le préfet peut tarder à accorder le concours de la force publique
- Des recours ou incidents de procédure peuvent survenir
- Les délais peuvent continuer à s’allonger.
Pendant toute cette période, le propriétaire reste :
- Privé de son logement
- Contraint de payer crédit, charges et taxes
- Exposé à une dégradation du bien.
Quand le recours judiciaire devient trop risqué pour le propriétaire
Pour de nombreux propriétaires, engager un recours judiciaire signifie :
- Avancer des frais importants (avocat, huissier)
- Accepter une incertitude prolongée
- Subir une perte financière croissante
- Rester bloqué avec un logement squatté pendant des mois.
Dans ces conditions, la voie judiciaire, bien que légale, peut devenir difficilement supportable.
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