Violation de domicile
Selon l’article 226-4 du Code pénal, modifié par la loi du 24 juin 2015 : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
Vous vous apercevez que votre résidence principale est squattée, que faire dans cette situation épineuse ? Comment reprendre possession de son domicile ? Suivez ce guide pour connaître la procédure à suivre lorsque votre logement est occupé par des squatteurs.
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Déposer une plainte pour violation de domicile
Selon la loi, si les squatteurs se sont introduits dans le domicile d’un propriétaire par le biais de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes » et qu’ils s’y maintiennent, la personne à qui appartient la résidence principale squattée sera donc en mesure de porter plainte.
Le propriétaire des lieux devra alors se rendre immédiatement au commissariat et déposer une plainte pour violation de domicile. Il devra également prouver que la résidence principale squattée est bien la sienne à l’aide de preuves telles que :
- Des documents fiscaux ;
- Des attestations ;
- Des factures, etc.
De ce fait, l’officier de police judiciaire pourra constater l’occupation illégale du logement pour pouvoir procéder à l’expulsion des squatteurs le plus rapidement possible. Ainsi, les forces de l’ordre pourront intervenir au titre du flagrant délit, et ce, tout au long du maintien dans la résidence principale squattée. Rassurez-vous cette expulsion pourra être faite même si les squatteurs se sont introduits dans votre domicile il y a plus de 48 heures.
En effet, le « maintien » dans votre logement n’est pas un acte instantané qui peut représenter le point de départ fixe d’un délai. C’est en revanche une situation continue que les forces de l’ordre pourront constater à tout moment. Ainsi, le délai de 48 heures n’est pas valide dans ce cas.
Cependant, il arrive que cette démarche ne suffise pas. Si votre plainte pour violation de domicile n’aboutit pas, rassurez-vous, d’autres solutions sont possibles.
La requête au préfet pour récupérer sa résidence squattée
Dans le cas où l’expulsion forcée par le biais de la plainte pour violation de domicile ne donne pas de suites, vous pouvez saisir directement la préfecture. Vous devrez alors vous munir des mêmes documents attestant que vous êtes bien le propriétaire de la résidence principale squattée.
En effet, selon l’article 38 de la Loi du 5 mars 2007, pour tout cas «d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile principal et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.»
De ce fait, vous pourrez donc demander au préfet d’adresser aux occupants de votre résidence principale squattée, une mise en demeure de quitter les lieux. Cette dernière sera notifiée aux squatteurs et affichée en mairie et sur les lieux. Elle sera assortie à un délai d’exécution d’au moins 24 heures. Si celui-ci n’est pas respecté par les occupants de votre domicile, le préfet devra procéder à l’évacuation forcée des lieux avec l’aide des forces publiques et d’un serrurier.
Vous pourrez avoir recours à cette procédure à tout moment tant que le squatteur se maintiendra dans votre domicile, comme le stipule l’article 38 de la loi DALO. Si dans un cas plus rare, le préfet refuse la requête d’expulsion, malgré le rassemblement de toutes les preuves réunies, le Juge des référés du Tribunal administratif compétent pourra l’y contraindre.
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L’application de la loi lorsqu’une résidence principale est squattée
Il arrive quelques fois que la loi ne soit pas toujours appliquée à la lettre, même dans le cas d’une entrée dans le domicile par effraction. En effet, les policiers peuvent prendre également en compte le profil des squatteurs. Ces derniers seront immédiatement expulsés s’ils cherchent à fuir la police. Cependant, l’expulsion devient plus compliquée lorsqu’il s’agit d’un couple, d’autant plus si des enfants en bas âge sont présents.
Si les forces de l’ordre refusent de procéder à l’expulsion, vous devrez alors envoyer une requête directement au préfet. Attention, il est très important de ne pas intervenir seul ! En effet, personne n’est tenu de se faire justice seul. Les squatteurs pourraient par ailleurs être dangereux et armés.
De plus, aussi surprenant que cela puisse paraître, les occupants de votre résidence principale squattée pourront même porter plainte contre vous ! C’est le cas s’il y a des violences par exemple, les squatteurs pourront porter plainte pour violation de domicile et vous encourrez une sanction pénale plus lourde même que celle de ces occupants.
Il est donc très important de suivre les procédures afin de faire expulser de manière légale les occupants de votre domicile.
