Résidence principale squattée

Violation de domicile
Selon l’article 226-4 du Code pénal, modifié par la loi du 24 juin 2015 : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

Les propriétaires dont la résidence principale est squattée peuvent obtenir une expulsion forcée, légale et rapide de leur logement, sans décision judiciaire. Soit à la suite d’une plainte pour violation de domicile soit auprès du préfet.

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Plainte pour violation de domicile

En cas de squat de son domicile principal, le propriétaire doit déposer directement auprès des services de police une plainte pour violation de domicile.

Dès lors que l’introduction dans le domicile d’autrui s’est faite par le biais de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes », et que les squatteurs s’y maintiennent, les forces de l’ordre peuvent désormais intervenir au titre du flagrant délit tout au long du maintien dans les lieux, et ce, même s’ils s’y sont introduits depuis plus de 48 heures.

En effet, par définition, le « maintien » dans les lieux n’est pas un acte instantané pouvant constituer le point de départ fixe d’un délai, mais une situation continue qui peut être constatée à tout moment, de sorte que le délai de 48 heures n’expire jamais.

Il se munira de toutes les preuves possibles que le logement squatté est bien sa résidence principale actuelle (documents fiscaux, attestations, factures…).

Cependant, en pratique, il est courant qu’une telle démarche ne suffise pas. Le propriétaire devra alors s’adresser directement au préfet.

Requête au Préfet

En cas de squat d’une résidence principale exclusivement, l’article 38 de la Loi DALO du 5 mars 2007, permet au propriétaire de demander directement au préfet d’adresser au squatteur une mise en demeure de quitter les lieux.

Préalablement au dépôt de cette requête en expulsion, le propriétaire devra :
1) avoir déposé une plainte pour violation de domicile ;
2) avoir réuni les preuves par tous moyens (documents fiscaux, attestations, factures…) que le logement en question constitue bel et bien son domicile principal ;
3) et enfin, avoir fait constater l’occupation illicite de son logement par un officier de police judiciaire.

Si le préfet fait droit à cette requête, la mise en demeure laissera à celui-ci un délai d’exécution d’au moins vingt-quatre heures pour libérer les lieux. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet à l’issue du délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Le propriétaire pourra recourir à cette procédure administrative à tout moment, tant que le squatteur de son domicile principal se maintient dans les lieux. L’article 38 de la loi du DALO évoque « l’introduction » mais également le « maintien » dans le domicile d’autrui.

A noter que si le préfet refuse de faire droit à la requête en expulsion, malgré le rassemblement de l’ensemble des preuves nécessaires, il pourra y être contraint par le Juge des référés du Tribunal administratif compétent.

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