À la suite d’une résiliation ou d’un renouvellement de bail commercial, il se peut qu’un locataire refuse de quitter les lieux. Il est alors nécessaire de procéder à l’expulsion d’un locataire sans bail commercial. Il existe pour cela différentes procédures qui peuvent être mises en place, mais elles peuvent être longues et également coûteuses c’est pourquoi il est également possible d’envisager la vente du bien. Alors quelles sont les solutions possibles à mettre en place ? Comment procéder à l’expulsion d’un locataire sans bail commercial ? Réponses !
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Comprendre les règlementations du bail commercial
Le bail commercial est le contrat qui régit l’accord entre le bailleur et le locataire professionnel ou l’entreprise. En effet, un bail commercial concernera la location d’un lieu pour l’exercice d’une activité professionnelle comme par exemple une boutique. Ce type de bail comporte donc certaines spécificités. Tout d’abord, le bail commercial a une durée de 9 ans. Le montant du loyer peut être réévalué tous les trois ans. À l’issue des 9 ans, il est possible de faire une demande de renouvellement si souhaité que le bailleur est libre d’accepter ou non. Il est également possible de résilier un bail commercial à condition que le bailleur et le locataire se soient mis d’accord, à l’issue de chaque période triennale, par application d’une clause résolutoire, ou encore par voie judiciaire lorsque le bailleur ou le locataire ne remplit pas ses obligations.
Le bail commercial détermine également le montant du loyer que le locataire devra payer chaque mois, les obligations de ce dernier et également les obligations du bailleur. De ce fait, lorsqu’un locataire et un bailleur signent un bail commercial ils connaissent tous deux leurs obligations.
À la suite d’une résiliation de bail commercial ou d’un refus de renouvellement, il peut arriver que le locataire refuse de libérer les lieux. Le locataire étant déchu de son droit d’occupation, il devient donc occupant sans doit ni titre et il est donc possible de procéder à l’expulsion d’un locataire sans bail commercial.
Nous faisons évaluer le bien par des agences immobilières et évaluons le coût des procédures en toute transparence.
Comment effectuer l’expulsion d’un locataire sans bail commercial ?
L’expulsion d’un locataire sans bail commercial ne peut être mise en place qu’en vertu d’une décision de justice d’expulsion et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux. Pour obtenir l’expulsion d’un locataire sans bail commercial, il est donc nécessaire de faire appel aux services d’un avocat qui pourra accompagner l’ensemble du processus. La décision de justice d’expulsion d’un locataire sans bail commercial relève de la compétence du tribunal de grande instance ou du juge des référés du tribunal de grande instance dans la mesure où il n’y aurait pas de contestation sérieuse.
Une fois la décision de justice rendue en ce qui concerne l’expulsion d’un locataire sans bail commercial il est nécessaire de faire appel à un huissier qui doit signifier la décision de justice prononçant l’expulsion du locataire sans bail commercial. Le locataire peut alors s’exécuter et libérer les locaux. Si ce n’est pas le pas, l’huissier peut signifier un commandement de quitter les lieux après l’épuisement des délais de recours, ce commandement prend effet de façon immédiate. L’huissier se rend alors sur place avec des témoins pour signifier au locataire qu’il doit quitter les lieux immédiatement.
Si l’expulsion d’un locataire sans bail commercial reste infructueuse, l’huissier dresse alors un procès-verbal de tentative d’expulsion d’un locataire sans bail commercial. Il pourra alors dresser un procès-verbal de réquisition de la force publique adressé au préfet. La préfecture peut alors disposer d’un délai de deux mois pour donner sa réponse. Si la préfecture donne son accord, l’huissier peut alors se rendre sur place avec un serrurier et assisté du concours de la force public afin de procéder à l’expulsion d’un locataire sans bail commercial. L’opération est constatée par un procès-verbal d’expulsion et des scellés sont apposés.
Il s’agit donc d’une procédure qui peut s’avérer extrêmement longue et également très coûteuse pour un bailleur qui devra non seulement payer les services de l’avocat ou encore de l’huissier, mais qui bien souvent ne percevra plus de loyer grâce à la location de son bien. Il est donc nécessaire de bien réfléchir avant d’entamer ce genre de démarches.
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Quelles autres solutions envisager ?
Lorsqu’un locataire refuse de quitter les lieux, il peut être très difficile de trouver une solution mise à part la voie judiciaire. Il est tout à fait possible d’obtenir gain de cause, mais cela nécessitera bien souvent beaucoup de temps et également des dépenses à consacrer à la procédure. De ce fait, il est possible d’envisager une autre solution qui est le rachat du bien. En effet, Squat Solutions propose le rachat de biens squattés pour les habitations, mais également pour les locaux commerciaux que les locataires refuseraient de libérer. Cela signifie que le bien est racheté à son propriétaire avec les occupants à l’intérieur, nul besoin de prendre en charge la procédure d’expulsion ce sont les équipes de Squat Solutions qui s’en occuperont après la vente.
Le propriétaire peut ainsi vendre son bien en l’état sans avoir à se préoccuper de l’expulsion et rapidement tourner la page plutôt que de passer des semaines voire des mois à attendre que la procédure suive son cours.
Par ailleurs, les locaux peuvent parfois être très abimés une fois qu’ils auront été récupérés ce qui représente des travaux et donc une nouvelle période d’attente durant laquelle les lieux ne pourront pas être loués. Il est donc parfois plus intéressant de revendre rapidement son local que de tenter la mise en place d’une procédure d’expulsion.
En somme, libre aux propriétaires de choisir la solution qui leur convient le mieux, mais il est intéressant de savoir que la mise en place d’une procédure judiciaire n’est pas la seule possibilité pour sortir d’une situation difficile et qu’il existe d’autres alternatives qui permettront d’éviter certaines dépenses et également de perdre du temps. Lorsqu’un bailleur rencontre des problèmes avec un locataire qui n’accepte pas de quitter les lieux, il a donc la possibilité de procéder à une expulsion par la voie judiciaire ou de vendre son bien en l’état.
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