19 mai 2024
Connaissez-vous le terme de la trêve hivernale ? Ce principe a été mis en place par une loi le 3 décembre 1956 qui interdit l’expulsion de personnes pendant les mois les plus froids de l’année. Mais, qu’en est-il des squatteurs ? Depuis 1956, les choses ont vraiment changé et évolué. En effet, aujourd’hui, l’interdiction de la trêve ne s’applique plus aux squatteurs illégaux qui peuvent être expulsés même en plein mois de décembre. Voici les explications plus en détails si cela vous concerne.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ? En quoi concerne-t-elle les squatteurs ?
Pour rappel, la trêve hivernale est cette période qui dure environ 5 mois, du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Pendant ce laps de temps, les décisions de la justice pour les squatteurs ne sont pas annulées mais, juste reportées. Si cela concerne un locataire, il ne sera pas expulsé surtout s’il y a la présence d’un bail. Mais, la question des squatteurs a bien changé depuis car, ils ne sont donc plus concernés par cette mesure et peuvent être expulsés à tous les moments de l’année.
Squatteurs : les cas où la trêve hivernale n’est pas concernée
La trêve hivernale ne concerne donc pas les squatteurs surtout dans certaines conditions. En effet, elle n’est donc pas applicable si les squatteurs concernés ne possèdent ni de contrat de location, ni une autorisation du propriétaire et qu’ils sont entrés de force dans le logement ou le local concerné. Ceci est indiqué dans l’article 58-ter de la loi sur le logement.
De même, les squatteurs ne sont pas concernés par la trêve s’il s’agit tout simplement d’une décision du juge qui la supprime ou l’annule.
La mise en place de la loi ELAN
Depuis le 24 novembre 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été mise en place suite à trop d’abus concernant la trêve hivernale. Ainsi, les deux mois qui précèdent une expulsion ont été supprimés et les squatteurs ne dépendent plus de la trêve hivernale. Désormais, l’expulsion de tous les squatteurs sera immédiate et leur présence illégale au sein d’un local sera considérée comme une infraction. La trêve hivernale n’est donc plus d’actualité concernant les affaires de squatteurs de tous les domiciles vides ou meublés.
Le jugement des squatteurs pendant la trêve hivernale
Ainsi, par la création de la loi ELAN, les squatteurs continuent à être jugés pendant ces cinq mois. Ils peuvent donc être expulsés à tout moment quand la justice le décidera. Ainsi, un juge ne tiendra pas compte de la trêve hivernale pour étudier une affaire liée à des squatteurs. Toujours est-il que le propriétaire ou la police n’ont le droit d’expulser les squatteurs que sous avis judiciaire.
