Connaissez-vous le terme de la trêve hivernale ? Ce principe a été mis en place par une loi le 3 décembre 1956 qui interdit l’expulsion de personnes pendant les mois les plus froids de l’année. Mais, qu’en est-il des squatteurs ? Depuis 1956, les choses ont vraiment changé et évolué. En effet, aujourd’hui, l’interdiction de la trêve ne s’applique plus aux squatteurs illégaux qui peuvent être expulsés même en plein mois de décembre. Voici les explications plus en détails si cela vous concerne.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ? En quoi concerne-t-elle les squatteurs ?
Pour rappel, la trêve hivernale est cette période qui dure environ 5 mois, du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Pendant ce laps de temps, les décisions de la justice pour les squatteurs ne sont pas annulées mais, juste reportées. Si cela concerne un locataire, il ne sera pas expulsé surtout s’il y a la présence d’un bail. Mais, la question des squatteurs a bien changé depuis car, ils ne sont donc plus concernés par cette mesure et peuvent être expulsés à tous les moments de l’année.
Squatteurs : les cas où la trêve hivernale n’est pas concernée
La trêve hivernale ne concerne donc pas les squatteurs surtout dans certaines conditions. En effet, elle n’est donc pas applicable si les squatteurs concernés ne possèdent ni de contrat de location, ni une autorisation du propriétaire et qu’ils sont entrés de force dans le logement ou le local concerné. Ceci est indiqué dans l’article 58-ter de la loi sur le logement.
De même, les squatteurs ne sont pas concernés par la trêve s’il s’agit tout simplement d’une décision du juge qui la supprime ou l’annule.
La mise en place de la loi ELAN
Depuis le 24 novembre 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été mise en place suite à trop d’abus concernant la trêve hivernale. Ainsi, les deux mois qui précèdent une expulsion ont été supprimés et les squatteurs ne dépendent plus de la trêve hivernale. Désormais, l’expulsion de tous les squatteurs sera immédiate et leur présence illégale au sein d’un local sera considérée comme une infraction. La trêve hivernale n’est donc plus d’actualité concernant les affaires de squatteurs de tous les domiciles vides ou meublés.
Le jugement des squatteurs pendant la trêve hivernale
Ainsi, par la création de la loi ELAN, les squatteurs continuent à être jugés pendant ces cinq mois. Ils peuvent donc être expulsés à tout moment quand la justice le décidera. Ainsi, un juge ne tiendra pas compte de la trêve hivernale pour étudier une affaire liée à des squatteurs. Toujours est-il que le propriétaire ou la police n’ont le droit d’expulser les squatteurs que sous avis judiciaire.
Quand commence la trêve hivernale ?
La trêve hivernale commence le 1er novembre de chaque année. Durant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, sauf exceptions (violences conjugales, squat, relogement décent proposé, etc.). En principe, un propriétaire ne peut pas expulser son locataire pendant la trêve hivernale. Cela signifie que même si une décision d’expulsion a été rendue par un juge, l’expulsion ne peut pas être exécutée durant cette période.
Exceptions à l’interdiction d’expulsion pendant la trêve hivernale :
- Le locataire est dans un logement qu’il occupe illégalement (squatters). Depuis la loi Kasbarian-Bergé, les expulsions de squatteurs peuvent être effectuées sans attendre la fin de la trêve.
- Une solution de relogement est proposée au locataire et jugée décente par les autorités.
- Le locataire a été expulsé pour violences conjugales et le logement est attribué à la victime.
- Un immeuble est déclaré dangereux (arrêté de péril) et l’expulsion est nécessaire pour des raisons de sécurité.
En dehors de ces cas, toute tentative d’expulsion forcée pendant la trêve est illégale et peut être sanctionnée.
Quand se termine la trêve hivernale ?
La trêve hivernale se termine le 31 mars de chaque année en France. À partir du 1er avril, les expulsions locatives peuvent reprendre, sauf si des mesures spécifiques ont été mises en place pour protéger le locataire (recours, délais supplémentaires accordés par le juge, relogement en cours, etc.).
Est-ce que l’électricité peut être coupée pendant la trêve hivernale ?
Non, un propriétaire n’a pas le droit de couper l’électricité, que ce soit pendant ou en dehors de la trêve hivernale.
Pourquoi ?
- La loi interdit aux propriétaires de se faire justice eux-mêmes en coupant l’électricité, l’eau ou le gaz.
- Une telle action est considérée comme une voie de fait, pouvant entraîner des sanctions pénales et une indemnisation du locataire.
Sanctions encourues par le propriétaire
Si un propriétaire coupe volontairement l’électricité, il risque :
Jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende (article 226-4-2 du Code pénal).
Une obligation de rétablir l’énergie immédiatement.
Une indemnisation du locataire pour le préjudice subi.
Si le locataire subit une coupure abusive, il peut :
Saisir la police ou la gendarmerie pour faire constater l’infraction.
Faire un recours en justice pour obtenir le rétablissement de l’électricité et des dommages-intérêts.
Même en cas de loyers impayés, un propriétaire doit passer par une procédure légale d’expulsion et ne peut en aucun cas couper l’électricité de son locataire.
