Obtenir un jugement d’expulsion n’est pas une mince affaire et les délais peuvent être très longs. Une fois la décision prise par le juge de l’exécution, de combien de temps dispose l’occupant d’un logement pour quitter légalement les lieux et peut-il prolonger les délais légaux de base ?
Quels sont les délais avant d’obtenir un jugement d’expulsion ?
Dans le cadre d’un litige qui oppose un bailleur et son locataire fautif, il est possible que beaucoup de temps passe entre les premières mises en garde envers l’occupant et la réception du jugement pour le propriétaire.
En effet, le propriétaire doit lui-même engager la procédure d’expulsion, ce qui peut être long et fastidieux. Il devra se tourner en premier lieu vers son assureur pour débloquer son assurance loyers impayés et apporter la preuve du défaut de son locataire. Il intentera ensuite de nombreuses actions en vue de résoudre la situation : commandement de payer (qui offre deux mois de délai) si le bail comprend une clause résolutoire. Si le bail n’a pas cette disposition, le locataire sera assigné devant le tribunal d’instance pour payer ses loyers.
Le propriétaire lésé devra ensuite faire résilier son bail, qui est caduc du fait du manquement aux obligations contractuelles de la part du locataire. Si aucun accord n’est trouvé, que le locataire continue de ne pas payer ses loyers ou ne quitte pas le logement, le propriétaire peut alors se tourner vers le tribunal pour obtenir un jugement d’expulsion.
Par ailleurs, en cas d’occupation illégale de son logement, le propriétaire doit effectuer un certain nombre de démarches longues, bien que la procédure ait été accélérée et simplifiée :
- Dépôt de plainte.
- Apport de la preuve de l’occupation illégale.
- Constatation par un officier de police judiciaire.
- Demande de mise en demeure auprès du préfet, etc.
Délai d’expulsion : deux mois pour quitter les lieux
Après qu’un jugement expulsif a été prolongé, les occupants visés par l’acte doivent quitter les lieux dans les deux mois à compter de la notification dudit jugement. En pratique, c’est un huissier de justice qui les informera de leur obligation de libérer le logement en leur remettant, à leur domicile, un commandement de quitter les lieux.
À réception du document, les occupants ont alors deux mois pour libérer le logement. S’ils ne le font pas, l’huissier de justice et le propriétaire peuvent demander au préfet le concours de la force publique en vue de procéder à l’expulsion de force des occupants. Après réception de la demande, l’administration dispose de deux autres mois pour se prononcer et apporter, ou non, son aide.
Prolongations possibles du délai d’expulsion
Le délai légal de deux mois pour quitter un logement suite à une décision d’expulsion peut être prolongé. Sachez, en premier lieu, que l’occupant dispose d’un mois afin de contester le commandement de quitter les lieux, pour vice de procédure par exemple.
Il peut également faire appel de la décision d’expulsion. Les délais d’appel varient, mais sont généralement d’un mois pour les jugements civils, diminués à 15 jours en cas de décisions du juge de l’exécution. Le locataire peut également faire courir les délais en choisissant de se pourvoir en cassation, c’est-à-dire de refuser la décision de la cour d’appel. Dans ce cas, le délai est de deux mois.
L’occupant visé par un jugement d’expulsion peut aussi demander un délai de grâce. Le délai de grâce d’expulsion est susceptible de lui offrir entre trois mois et trois ans de plus pour quitter les lieux. La demande n’est pas suspensive de la décision d’expulsion : si le juge rend sa décision trop tard, l’expulsion peut tout de même avoir lieu à la fin des deux mois.
La trêve hivernale offre aussi un délai supplémentaire. Il est interdit de procéder à une expulsion d’un locataire fautif entre le 1er novembre et le 31 mars. Cette tolérance ne s’applique pas en cas d’occupation illégale du logement.
