En pratique, on dispose entre un mois et trois mois pour quitter volontairement son logement loué après réception du préavis de départ par le propriétaire. S’il existe une procédure d’expulsion, l’occupant dispose de deux mois en vue de quitter les lieux. Mais peut-on obtenir une prolongation de ce délai ?
Quitter un logement loué : les délais et prolongations
Dans le cadre d’un bail locatif, le locataire dispose d’un mois pour un meublé et de trois pour un logement vide à compter de la réception de son préavis de départ pour quitter les lieux. S’il réside en zone tendue (caractérisée depuis la loi ALUR par une forte demande locative dans une grande agglomération), ce délai est reporté à un mois quel que soit le type de location.
Le locataire peut, sous réserve d’accord de son propriétaire, lui demander directement de prolonger ce délai. Cela concerne des situations variées : le nouveau logement se libère un peu plus tard que prévu, le locataire a des difficultés à s’organiser et le propriétaire n’a pas encore conclu un nouveau contrat, etc.
Quitter son logement : le délai en cas d’expulsion
Par principe, en cas d’expulsion, le délai pour quitter un logement est de deux mois à compter de la réception par huissier de justice du commandement de quitter les lieux. Cet acte a une force obligatoire et fait suite à une décision de justice.
Naturellement, obtenir une telle décision de justice requiert du temps : le propriétaire commence par demander de l’aide à son assureur, puis assigne son locataire, etc. Il doit aussi faire résilier son contrat de bail et regrouper toutes les preuves en vue de soutenir que son locataire est fautif.
En cas d’occupant illégal (ou squatteur), le propriétaire doit porter plainte pour violation de domicile, apporter la preuve de sa situation et faire constater l’occupation illicite de son logement.
Quelles sont les prolongations de délais pour quitter son logement ?
Il existe des solutions pour les occupants désireux de prolonger les délais avant de quitter le logement. En premier lieu, sachez qu’aucune expulsion n’est envisageable pendant la trêve hivernale (qui court du 1er novembre au 31 mars) or l’expulsion des résidents illégaux d’un logement.
Les occupants peuvent contester le commandement de quitter les lieux dans un délai d’un mois, en cas de mentions manquantes ou de faute dans la procédure de remise de l’acte. Dans ce cas, en plus d’un mois, il faudra recompter les délais administratifs de la justice afin d’obtenir un second acte.
Après l’écoulement du délai de deux mois suite à réception du Commandement de quitter les lieux et si le locataire refuse de s’y soumettre, l’huissier peut demander le concours de la force publique. Dans ce cas de figure, l’administration et le préfet disposent de deux mois pour se prononcer.
Il existe aussi la demande du délai de grâce d’expulsion. S’il est accordé par le juge, ce délai supplémentaire offre entre trois mois et trois ans de plus aux occupants pour légalement quitter les lieux. La requête de délai supplémentaire doit être formulée auprès du juge de l’exécution et ne suspend pas la procédure d’expulsion.
Naturellement, les occupants peuvent faire appel de la décision d’expulsion. Les délais d’appel sont de 15 jours à un mois et de deux mois en cas de pourvoi en cassation.
Attention, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux locataires fautifs qui disposent d’un contrat de bail. Les squatteurs et occupants illégaux d’un logement ne sont ni concernés par les prolongations ni par la trêve hivernale.
Obtenir plus de temps pour quitter les lieux : la demande de suspension
La demande de suspension des mesures d’expulsion peut être validée si le locataire a saisi la commission de surendettement qui aura considéré son dossier comme recevable. C’est alors au juge du surendettement de statuer au sein du tribunal d’instance du domicile du locataire. En cas de jugement favorable, il disposera de deux années de plus avant de devoir quitter les lieux.
Attention, si un locataire effectue une demande de délai de grâce d’expulsion, sachez que cette requête n’est pas suspensive de la décision initiale du juge. Ainsi, si la justice met trop de temps à rendre sa décision, l’expulsion peut tout de même avoir lieu.
