21 mai 2024
Si l’occupant de votre logement refuse de quitter les lieux dans les délais légaux, il est possible de demander une expulsion avec concours de la force publique pour faire respecter la décision d’expulsion prononcée par le juge. Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide et quand intervient-elle dans la procédure d’expulsion ?
Dans quel cas peut-on obtenir le concours de la force publique pour l’expulsion d’un occupant ?
L’expulsion avec concours de la force publique consiste à obtenir l’aide des forces de l’ordre en vue de faire respecter une décision judiciaire d’expulsion. L’intervention de la force publique fait suite à l’échec de toutes les actions officielles d’une procédure d’expulsion légalement menée. Pour être en mesure d’obtenir le concours de la force publique en vue de libérer son logement, il faut en premier lieu disposer d’une décision prononcée par le juge de l’exécution.
Cette décision de justice ne peut intervenir qu’après la saisine du tribunal compétent, une fois le bail résilié et après que le propriétaire ait plusieurs fois cherché à résoudre son contentieux avec le locataire. Avant de pouvoir se tourner vers le juge, le propriétaire doit en effet délivrer un commandement de payer à son locataire.
Après que le jugement expulsif est prononcé, un huissier de justice assermenté se présente au domicile du locataire avec un commandement de quitter les lieux qu’il lui remet en main propre. À réception de cet acte, l’occupant dispose de deux mois pour quitter les lieux. S’il refuse de se soumettre à la décision de justice, l’huissier, à compter des deux mois de délai, peut demander le concours de la force publique en vue de faire respecter le jugement.
Il en va de même en cas d’occupation illégale de son domicile. Le propriétaire doit porter plainte, faire reconnaître la violation de son domicile et se tourner vers les instances administratives. Il obtiendra ensuite une ordonnance d’expulsion permettant à un huissier assermenté de demander le concours de la force publique.
Attention, un propriétaire désireux de faire lui-même respecter la décision de justice s’expose à une peine de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Par ailleurs, l’huissier ne peut pas non plus exercer de la force physique : seul le concours officiel de la force publique est autorisé.
Quelles démarches pour une expulsion avec concours de la force publique ?
En cas de refus de quitter les lieux à l’issue du délai légal, l’huissier de justice peut demander au préfet le concours de la force publique pour expulser l’occupant. Attention, aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars), sauf en cas de squat du domicile.
L’huissier, pour obtenir le concours de la force publique, doit adresser au préfet sa requête. Il s’agit de formuler une réquisition au concours de la force publique, un acte officiel où l’huissier détaille l’ensemble des actions qu’il a entreprises pour que le locataire quitte le logement. Il y décrira également les difficultés auxquelles il s’est heurté (insultes, force physique, absences répétées, etc).
Le préfet peut accorder son aide comme la refuser et il dispose de deux mois pour se prononcer. Sachez que le silence de l’administration vaut, dans ce cas de figure, refus d’apporter son concours. Le propriétaire peut alors se retourner contre l’État en vue de faire indemniser le préjudice subi du fait du refus du préfet de l’aider.
Si l’expulsion avec concours de la force publique est accordé, l’huissier retournera au domicile de l’occupant accompagné des gendarmes, habilités à intervenir pour faire respecter la décision de justice.
