19 mai 2024
Un professionnel quel que soit son métier peut louer ou posséder un local commercial à destination exclusive de la pratique de son activité professionnelle. Or, il arrive que ce type de bien soit squatté par des personnes ne possédant pas de bail commercial. Pour arriver à faire partir ces squatteurs, il faudra lancer une procédure. Ce local est considéré comme une résidence secondaire. Le squat d’un local commercial entraine une procédure longue et complexe.
Squat local commercial : que faire ?
Un local commercial ou professionnel peut être squatté au même titre que tout autre bien immobilier. Pour rappel, un squat peut être composé de plusieurs personnes présents au sein d’une habitation (ici un local professionnel) et qui ne possèdent aucune autorisation, ni aucun contrat de location. La seule solution dans ce cas est la mise en demeure des squatteurs quel que soit leur nombre. La décision d’expulsion ou de non expulsion se fera devant la justice qui se chargera de mettre en place une procédure officielle.
Squat local professionnel : la procédure d’expulsion.
Selon les articles L 411-1 à L 451-755 du code des logements commerciaux, une expulsion des squatteurs du local professionnel est possible. En effet, ce cas de squat de local commercial sera soigneusement étudié par le tribunal de grande instance. Après une étude précise de la situation, l’expulsion pourra être mise en place. Il est donc à noter que cette expulsion des squatteurs pourra être réalisée soit grâce à un commun accord des personnes concernées, soit par la décision de la Justice.
Les droits du propriétaire
Lors du squat de son local professionnel, le propriétaire a des droits. À ce titre, il doit être en mesure de justifier l’occupation de son local professionnel et posséder au moins une identité des squatteurs pour la procédure judiciaire. De ce fait, le propriétaire du local pourra être accompagné de témoins (des amis ou des voisins) qui appuieront cette même procédure. Si ce squatteur est un locataire qui n’a pas payé ses mensualités, il a un mois voire deux maximum pour quitter définitivement le local commercial. En cas de situation plus complexe, le propriétaire pourra faire appel à un avocat spécialisé.
Procédures légales et recours disponibles
Lors d’un squat local commercial, les propriétaires et les entrepreneurs disposent de plusieurs options légales et de recours pour récupérer leur propriété et protéger leurs intérêts. Voici un aperçu des principales procédures et recours disponibles :
Notification aux autorités compétentes et forces de l’ordre
La première étape pour les propriétaires confrontés au squat dans leur local commercial est de notifier les autorités compétentes, telles que la police locale ou les services municipaux. Cette notification déclenche généralement une intervention des forces de l’ordre pour expulser les squatteurs et sécuriser la propriété. Il est crucial de fournir toutes les preuves pertinentes de la propriété du local commercial lors de la notification aux autorités.
Engager des procédures d’expulsion légales
En parallèle avec l’intervention des forces de l’ordre, les propriétaires peuvent engager des procédures d’expulsion légales contre les squatteurs. Ces procédures impliquent généralement de déposer une plainte auprès du tribunal compétent et d’obtenir une ordonnance d’expulsion. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier commercial pour obtenir des conseils sur les procédures spécifiques à suivre.
Recours aux services juridiques spécialisés dans le droit immobilier commercial
Face à la complexité des procédures légales et des recours disponibles, les propriétaires et les entrepreneurs peuvent bénéficier de l’assistance de professionnels du droit spécialisés dans le domaine immobilier commercial. Ces avocats peuvent fournir des conseils juridiques personnalisés, représenter les propriétaires devant les tribunaux et aider à résoudre les litiges liés au squat de manière efficace et efficiente.
En engageant ces procédures légales et en faisant appel à des services juridiques spécialisés, les propriétaires et les entrepreneurs peuvent maximiser leurs chances de récupérer leur local commercial squatté et de protéger leurs intérêts. Il est essentiel d’agir rapidement et de manière coordonnée pour minimiser les pertes financières et rétablir la sécurité et la stabilité dans l’entreprise.
Squat local professionnel : le rôle de l’huissier.
Dans le cas d’un squat de local professionnel, l’huissier n’interviendra que si le tribunal le lui demande car, la situation ne s’améliore pas. Le rôle de l’huissier sera donc de libérer le local professionnel de ces squatteurs dans un premier temps avec une notification de commandement de quitter les lieux. Si cela ne donne rien, dans un second temps, il sera accompagné de la police qui réalisera un procès verbal d’expulsion.
