Dans le cadre d’une procédure classique d’expulsion, il est fait obligation à l’occupant d’un logement privé, d’un local commercial ou d’un bureau professionnel, de quitter les lieux dans les deux mois à compter de la notification du jugement. Néanmoins, il est possible de demander au juge d’exécution un allongement des délais entre trois mois et trois ans : c’est le délai de grâce d’expulsion. Explications.
Délai de grâce d’expulsion : le principe
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, le juge peut prononcer un délai de grâce conformément à l’article 412-3 du Code de procédure civile. Il s’agit d’accorder plus de temps à l’occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Ce délai gracieux peut concerner les locataires sortants d’un logement privé ou d’un local professionnel.
En pratique dans une procédure d’expulsion, une ordonnance ou un jugement expulsif est prononcé à l’encontre de l’occupant d’un logement. Ce dernier doit être reconnu fautif (c’est au propriétaire qu’il appartient d’en apporter la preuve) : occupation illégale ou encore non-paiement continu et répété des loyers.
C’est un huissier de justice assermenté qui remet ensuite à l’occupant un Commandement d’avoir à quitter les lieux dans les deux mois. Après réception de ce document, le locataire ou l’occupant peut saisir le juge pour bénéficier d’un délai de grâce.
S’il est obtenu, le délai de grâce donne droit à plus de temps pour quitter le logement : entre trois mois et trois ans.
Quelles sont les conditions d’obtention du délai de grâce d’expulsion ?
Deux conditions principales sont requises pour bénéficier du délai de grâce d’expulsion :
- Que le commandement d’avoir à quitter les lieux ait dûment été remis et que la demande auprès du juge soit effectuée dans les deux mois de la réception dudit document.
- Que le juge soit saisi pat voie de requête ou d’assignation.
Attention, la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.
Lorsqu’il prend sa décision, le juge analyse plusieurs critères :
- La bonne volonté de l’occupant à quitter le logement : recherches locatives, etc.
- Sa situation personnelle et professionnelle ainsi que celle de sa famille : son âge, son état de santé, ses revenus, etc.
Plus généralement, le juge de l’exécution n’accorde pas de délai de grâce à un locataire en mesure de se reloger dans des conditions normales. Ainsi, un salarié, un célibataire ou une personne aidée est moins susceptible de bénéficier du dispositif que d’autres en situation considérée comme difficile. Le juge apprécie par ailleurs les situations personnelles au regard du droit à un logement décent.
C’est aux occupants du logement d’apporter la preuve de leur situation. En absence de documents permettant au juge d’apprécier leur situation, le délai ne sera pas accordé. Ainsi, si le locataire souhaite prouver qu’il a effectivement cherché à se reloger dans les délais impartis (deux mois suite au jugement d’expulsion), il devra en apporter la preuve.
Propriétaires : que faire pour éviter le délai de grâce d’expulsion ?
Le juge d’exécution chargé de statuer sur un délai de grâce d’expulsion doit analyser les situations de l’occupant ainsi que celle du propriétaire. Ce dernier peut donc s’opposer à l’octroi de ce délai.
Pour y parvenir, il lui est vivement conseillé de s’entourer de professionnels juridiques afin de mettre en exergue certains points de sa situation : âge, revenus, situation familiale et financière globale, etc. Ainsi, un propriétaire aux ressources faibles, qui démontre de sa bonne foi et qui, par exemple, est reconnu comme sinistré par faits de guerre peut obtenir le refus du délai d’expulsion.
Par ailleurs, s’il souhaite faire valoir son état de santé, il faudra qu’il soit en mesure d’apporter la preuve au juge : certificats médicaux, comptes-rendus, etc.
