L’objectif du commandement de quitter les lieux est de signifier à l’occupant d’un logement l’obligation qui lui est faite de le libérer, tout en lui ménageant un délai raisonnable pour se reloger et prendre ses dispositions. Il permet également de porter à sa connaissance l’existence et l’avancée de la procédure d’expulsion qui court à son encontre. S’il n’est pas respecté, cet ordre peut déboucher sur l’intervention de la force publique.
Principe juridique et force obligatoire du commandement de quitter les lieux
Le commandement de quitter les lieux fait suite à la décision du juge qui prononce l’expulsion de l’occupant d’un logement. Il s’agit d’un acte ayant une force obligatoire : la personne qu’il désigne est contrainte de libérer le logement dans les deux mois qui suivent sa réception. L’acte doit reprendre les éléments essentiels de la décision de justice : somme à payer au titre des loyers en retard, délai accordé ou encore frais de non-respect des obligations contractuelles.
C’est par acte d’huissier de justice que l’on reçoit ce document. Ce dernier se présente directement au logement désigné par le document un jour ouvré. L’huissier de justice est le seul professionnel habilité à exécuter une décision de justice. Il délivre donc le commandement de quitter les lieux à l’occupant en personne et pourra se faire accompagner de la force publique en cas de refus. Attention, un propriétaire qui chercherait à signifier lui-même son expulsion à l’occupant de son logement et à faire respecter lui-même l’acte s’expose à une peine de prison de 3 ans et près de 30 000 euros d’amende.
Si la personne concernée par le commandement de quitter les lieux ne se soumet pas à l’obligation de libérer le logement, l’huissier de justice peut demander au préfet de se faire épauler de la force publique. Le cas échéant, et même après avoir été expulsé du logement, le locataire est toujours obligé de rembourser les loyers impayés à son bailleur.
Comment obtenir un commandement de quitter les lieux ?
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, le commandement de quitter les lieux est demandé par le propriétaire. S’il est bailleur (par exemple si l’occupant est un locataire fautif ne payant plus son loyer), il devra faire résilier le contrat de bail, assigner le locataire à régler ses dettes et disposera de trois ans pour engager la procédure d’expulsion devant le juge.
Une fois la procédure engagée devant le tribunal, il est remis au propriétaire une ordonnance d’expulsion qui sera remise par huissier de justice. Si l’acte concerne le lieu d’habitation principale de l’occupant, l’huissier doit notifier en même temps le commandement de quitter les lieux au locataire et à la préfecture.
Peut-on prolonger le délai ?
Par principe, le commandement de quitter les lieux fait courir un délai de deux mois pour libérer le logement à compter de sa notification. Néanmoins, et à la demande du locataire, le juge peut accorder un délai plus long. C’est le cas, par exemple, du délai de grâce d’expulsion, qui offre entre trois mois et trois ans de plus à l’occupant pour libérer son logement.
Si le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales au regard de la situation personnelle du locataire, le juge peut alors revenir sur le Commandement de quitter les lieux. Par ailleurs, le propriétaire peut s’opposer à cette demande en faisant, lui aussi, valoir sa situation : revenus, état de santé, etc.
La demande de délai de prolongement ne remet pas en cause la procédure d’expulsion : si le juge ne rend pas sa décision à temps, l’occupant peut malgré tout être expulsé de force à l’issue du délai classique de 2 mois.
Cas de contestation du commandement de quitter les lieux
Il est possible de contester un commandement de quitter les lieux qui ne répond pas aux critères légaux d’établissement du document. C’est pour cette raison qu’il faut s’assurer que l’acte comprenne bien toutes les mentions obligatoires :
- La date à laquelle l’occupant doit avoir quitté les lieux.
- Un avertissement explicite mentionnant qu’une expulsion forcée est possible après cette date si l’occupant se trouve toujours dans le logement.
- La décision d’origine du juge qui a permis l’édition du commandement de quitter les lieux.
- Les références du tribunal auquel s’adresser pour contester l’acte ou demander un délai supplémentaire.
- En cas de résidence principale pour l’occupant concerné, une reproduction des articles L. 412-2 à L. 412-6 du Code de procédure civile d’exécution.
Si une seule et unique mention manque à l’acte, le document est contestable et considéré comme nul.
Une autre situation peut conduire au report d’un commandement de quitter les lieux : lorsque la date d’expulsion prévue tombe pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Attention, la trêve hivernale ne s’applique qu’aux locataires d’un logement : les occupants illégaux (squatteurs) ne sont pas concernés par cette disposition.
