Un professionnel quel que soit son métier peut louer ou posséder un local commercial à destination exclusive de la pratique de son activité professionnelle. Or, il arrive que ce type de bien soit squatté depuis un temps par des personnes ne possédant pas de bail commercial. Pour arriver à faire partir ces squatteurs, il faudra donc mettre en place une procédure judiciaire pour rendre plus sécuritaire le local professionnel. Ce dernier est considéré comme une résidence secondaire. Ce local privé devra donc faire office d’exclusion de ces squatteurs présents sans autorisation.

Que faire en cas de squatteurs de local commercial ?

Un local commercial ou professionnel peut être squatté au même titre que tout autre bien immobilier. Pour rappel, un squat peut être composé de plusieurs personnes qui sont présents au sein d’une habitation (ici un local professionnel) et qui ne possèdent aucune autorisation, ni aucun contrat de location. La seule solution dans ce cas est la mise en demeure des squatteurs quel que soit leur nombre. La décision d’expulsion ou de non expulsion se fera devant la justice qui se chargera de mettre en place une procédure officielle.

Squat local professionnel : la procédure d’expulsion.

Selon les articles L 411-1 à L 451-755 du code des logements commerciaux, une expulsion des squatteurs du local professionnel est possible. En effet, ce cas de squat de local commercial sera soigneusement étudié par le tribunal de grande instance. Après une étude précise de la situation, l’expulsion pourra être mise en place. Il est donc à noter que cette expulsion des squatteurs pourra être réalisée soit grâce à un commun accord des personnes concernées, soit par la décision de la Justice.

Les droits du propriétaire.

Lors du squat de son local professionnel, le propriétaire a donc des droits qui le concernent. À ce titre, il doit être en mesure de justifier l’occupation de son local professionnel et être en mesure de posséder au moins une identité des squatteurs pour la procédure judiciaire. De ce fait, le propriétaire du local pourra être accompagné de témoins (des amis ou des voisins) qui appuieront cette même procédure. Si ce squatteur est un locataire qui n’a pas payé ses mensualités, il a un mois voire deux maximum pour quitter définitivement le local commercial. En cas de situation plus complexe, le propriétaire pourra faire appel à un avocat spécialisé.

Squat local professionnel : le rôle de l’huissier.

Dans le cas d’un squat de local professionnel, l’huissier n’interviendra que si le tribunal le lui demande car, la situation ne s’améliore pas. Le rôle de l’huissier sera donc de libérer le local professionnel de ces squatteurs dans un premier temps avec une notification de commandement de quitter les lieux. Si cela ne donne rien, dans un second temps, il sera accompagné de la police qui réalisera un procès verbal d’expulsion.