La procédure d’expulsion d’un occupant fait intervenir plusieurs acteurs : propriétaire, assureurs, juge des contentieux et huissiers de justice. Dans ce contexte juridique, quel rôle peut jouer le préfet et peut-il annuler l’expulsion d’un occupant ?
Procédure civile : qui prononce l’expulsion d’un occupant ?
La procédure d’expulsion concerne un occupant fautif (une personne privée au même titre qu’un professionnel ayant signé un contrat de location ou un bail commercial) qui ne s’est pas acquitté de ses obligations. Ou un occupant illégal n’ayant pas le droit de séjour dans un logement spécifique.
S’il souhaite engager une procédure d’expulsion, le propriétaire doit commencer par se tourner vers son assureur pour lancer son assurance loyers impayés, puis résilier le bail et faire une demande d’expulsion. Dans les deux cas, c’est le juge qui déterminera le bien-fondé de sa requête et qui prononcera l’expulsion de l’occupant.
Après le jugement expulsif, l’occupant dispose d’un délai de deux mois pour quitter les lieux à compter de sa notification. Le propriétaire doit dûment faire appel à un huissier ou un commissaire de justice qui délivrera un commandement à l’occupant en se présentant un jour ouvré entre 6h et 21h directement au logement concerné. Attention, il ne peut y avoir aucune expulsion lors de la trêve hivernale (qui peut durer jusqu’au 31 mars).
La procédure d’expulsion est un recours civil qui faut intervenir un huissier de justice. Néanmoins, certains locataires refusent de s’y soumettre et ne quittent pas le logement dans les délais impartis. Dans ce cas de figure extrême, il faut demander le concours de l’État et de la force publique.
Attention, un propriétaire qui déciderait d’expulser soi-même et donc de se passer du concours d’un huissier ou de la force publique pour libérer son logement s’expose lui-même à une peine de trois ans de prisons assortis de 30 000 euros d’amende.
Le préfet peut-il intervenir dans une procédure d’expulsion ?
Si le préfet ne peut pas annuler une procédure d’expulsion, c’est lui qui décide d’accorder ou de refuser au propriétaire le concours de l’État en vue de faire respecter la mesure. En pratique, c’est le préfet qui décide de faire, ou non, intervenir les forces de l’ordre pour expulser les occupants d’un logement.
L’huissier de justice doit alors faire parvenir à la préfecture une réquisition du concours de la force publique, dans laquelle il détaille l’ensemble des actions infructueuses qui l’ont poussé à se tourner vers l’État. L’administration dispose alors de deux mois pour intervenir. Le préfet peut refuser d’apporter son concours au propriétaire de manière expresse ou en gardant le silence.
Son refus peut être motivé par la situation personnelle de l’occupant ou encore par d’éventuels troubles à l’ordre public qui pourraient résulter d’une expulsion. Le propriétaire peut alors intenter un recours contre l’État en vue de faire indemniser son préjudice subi du fait de l’aide qui ne lui a pas été accordée.
Si le préfet accorde son concours au propriétaire, l’huissier de justice retournera au logement concerné accompagné des forces de l’ordre.
Ainsi, le préfet n’a pas le pouvoir d’annuler l’expulsion d’un occupant. Mais en refusant d’apporter son concours au propriétaire, il bloque néanmoins la libération du logement.
Qui peut annuler l’expulsion d’un occupant ?
Après qu’une expulsion a été prononcée par voie légale, seul le juge peut annuler la procédure. Il peut en premier lieu accorder à l’occupant un délai de grâce d’expulsion, qui peut aller de trois mois à trois ans. Ce délai est accordé après la saisine du locataire et se base sur l’analyse des situations personnelles des deux parties.
L’occupant peut également faire appel de la décision d’expulsion en vue de l’annuler intégralement. L’appel est suspensif de la procédure d’expulsion jusqu’à ce que la Cour d’appel rende sa décision.
