20 avril 2024
De malheureux propriétaires sont parfois confrontés à un problème difficilement appréhendable : le squat de leur bien. Progressivement, le législateur est venu encadrer cette situation dommageable en accordant de nouveaux droits aux propriétaires, afin que ceux-ci recouvrent leur bien de la manière la plus simple et rapide qui soit. Ainsi, une nouvelle loi sur les squatteurs a été votée pour réformer le régime légal applicable en cas de squat. Néanmoins, il semble que des lacunes persistent et que les propriétaires ne soient pas pleinement satisfaits des nouvelles dispositions.
Comment récupérer un bien squatté avec la nouvelle loi sur les squatteurs ?
Une procédure d’exécution forcée peut être engagée lorsque des squatteurs occupent un logement appartenant à des propriétaires tiers. Ces derniers doivent dans un premier temps porter plainte, en apportant la preuve que le logement en cause est bien son domicile (sur présentation d’un justificatif de domicile ou d’une facture) et de faire constater le squat par un officier de police judiciaire.
La demande est alors transmise au préfet qui doit mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Un délai de 24 heures commence à courir dès lors que les squatteurs ont été notifiés de cette décision. La notification est également apportée au propriétaire.
Dans les cas les plus simples, les squatteurs quittent le domicile dans le délai imparti. Toutefois, s’ils persistent, le préfet ordonnera l’évacuation forcée du logement par la force publique.
Quels sont les changements proposés par la nouvelle loi sur les squatteurs ?
La loi de 2020 relative à l’accélération et la simplification de l’action publique, notamment en cas d’évacuation forcée entrée en vigueur le 1er janvier dernier a apporté quelques retouches au régime précédemment appliqué.
Ainsi, ce nouveau texte a permis d’accélérer considérablement la procédure en imposant un délai de 48 heures au préfet pour répondre à la demande formulée par les propriétaires d’expulsion des squatteurs. A ce moment, le préfet pourra refuser de procéder à l’expulsion, mais il doit désormais justifier le rejet de la demande, ce qui ne lui était pas demandé avant le texte de 2020.
Enfin, il restera 24 heures aux squatteurs pour quitter les lieux. Cela revient finalement à dire qu’en théorie, des propriétaires pourraient se débarrasser de squatteurs en 72 heures, si tout se déroulait sans encombre. Toutefois, il semblerait que les modifications récentes apportées par cette nouvelle loi sur les squatteurs n’aient pas pleinement satisfait les propriétaires qui expriment de nouvelles contestations.
Quels sont les problèmes persistants ?
Le principal problème rencontré par les propriétaires est le large pouvoir accordé au préfet en matière d’expulsion. En effet, celui-ci étant le garant de l’ordre public, il préfère parfois maintenir des situations de squat pour éviter de plus amples désagréments. Malgré la nécessaire justification du refus de procéder à l’expulsion, l’intérêt général pèse parfois plus lourd dans la balance que l’intérêt individuel d’un propriétaire.
L’autre problème persistant, moins fréquent et destiné à disparaître, concerne la trêve hivernale. En effet, cette solution s’appliquait avant la nouvelle loi. Néanmoins, elle continue de s’appliquer pour les situations nées antérieurement aux modifications législatives, et certains propriétaires sont, de fait, encore sous le joug de cette règle. Toutefois, cette disposition ayant été supprimée, elle ne s’appliquera progressivement plus.
En somme, bien qu’une loi récente ait apportée des modifications substantielles à la procédure d’exécution forcée, il demeure des complications qui ne sont pour le moment pas contournables pour certains propriétaires, qui devront composer avec les squatteurs de leur logement. Finalement, la préservation des intérêts de la communauté fait parfois obstacle aux intérêts des propriétaires, favorisant par là même les intérêts des squatteurs.
La nouvelle loi sur les squatteurs ne règle pas tous les problèmes
Bien que cette nouvelle loi soit une avancée dans la gestion des problèmes de squat par les pouvoirs publics, de nombreux propriétaires sont encore dans des situations très délicates. C’est pourquoi Squat Solutions proposent le rachat de bien squatté afin de libérer les propriétaires d’une situation longue et coûteuse qu’il est difficile difficile d’assumer.
Vendre un bien squatté à Squat Solutions est une alternative pour ne plus être impliqué dans une procédure d’expulsion et ne pas avoir à gérer la réhabilitation d’un bien souvent très dégradé.
