Je suis propriétaire à 20% de la maison de mes grands-parents. Je suis en indivision avec 4 cousins qui refusent tout contact avec moi. Puis-je les obliger à vendre la maison ?

Pour vendre un bien, il faut l’unanimité des indivisaires. Néanmoins l’article 815 du code civil stipule que “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.” Ainsi à tous moments, un indivisaire peut sortir de l’indivision. Trois … Read More

Comment Squat Solutions évalue la valeur des parts indivises ?

Squat Solutions rachète des parts indivises quand il s’agit d’un bien immobilier. Ainsi, nous évaluons la valeur du bien immobilier. L’évaluation se fait par 3 agences immobilières. Elle consiste à établir un prix de vente indépendamment de la situation de blocage. Puis nous évaluons le coût des éventuelles procédures à venir. Ces coûts dépendent de … Read More

Pourquoi la procédure pour expulser des squatteurs est-elle si longue ?

La question du squat peut-être compliquée et la procédure longue, car elle oppose deux droits fondamentaux : le droit à la propriété et le droit au logement. On parle de squat lorsqu’un lieu destiné à l’habitation est occupé par une ou plusieurs personnes qui s’y sont introduites, le plus souvent par effraction. Les squatteurs vont alors … Read More

Existe-t-il une différence entre résidence principale et résidence secondaire ?

Dans le domaine de l’immobilier, il existe des acquisitions de biens qui sont utilisés comme résidence principale ou comme résidence secondaire. Il est alors indispensable de savoir bien distinguer ces termes pour en connaître les différences qui les distinguent. En France, il est fréquent qu’un parisien achète un appartement au sein de la capitale comme … Read More

Qu’en est-il d’un local professionnel ?

Un professionnel quel que soit son métier peut louer ou posséder un local commercial à destination exclusive de la pratique de son activité professionnelle. Or, il arrive que ce type de bien soit squatté depuis un temps par des personnes ne possédant pas de bail commercial. Pour arriver à faire partir ces squatteurs, il faudra … Read More

Ma maison de vacances est squattée. On me dit que le délai de 48h étant passé, je dois engager une procédure judiciaire. A quoi correspond ce délai de 48 heures?

Le délai de 48 heures (à compter de l’introduction des squatteurs dans les lieux), issu de la pratique en matière de police judiciaire, permet aux officiers de police d’agir en « flagrant délit ». Il peut s’agir soit du délit de « violation de domicile » prévu à l’article 226-4 du Code pénal, qui ne … Read More