Je suis propriétaire à 20% de la maison de mes grands-parents. Je suis en indivision avec 4 cousins qui refusent tout contact avec moi. Puis-je les obliger à vendre la maison ?

Pour vendre un bien, il faut l’unanimité des indivisaires. Néanmoins l’article 815 du code civil stipule que “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.” Ainsi à tous moments, un indivisaire peut sortir de l’indivision. Trois … Read More

Comment Squat Solutions évalue la valeur des parts indivises ?

Squat Solutions rachètent des parts indivises quand il s’agit d’un bien immobilier. Ainsi, nous évaluons la valeur du bien immobilier. L’évaluation se fait par 3 agences immobilières. Elle consiste à établir un prix de vente indépendamment de la situation de blocage. Puis nous évaluons le coût des éventuelles procédures à venir. Ces coûts dépendent de … Read More

Pourquoi la procédure pour expulser des squatteurs est-elle si longue ?

Le squat oppose deux droits fondamentaux : le droit à la propriété et le droit au logement. Le squat ne peut être assimilé à la notion de violation de domicile que lorsque le bien squatté était établi comme une résidence principale au moment de l’installation du squatteur. La Cour de cassation (chambre criminelle, 22 janvier … Read More

Existe-t-il une différence entre résidence principale et résidence secondaire ?

Il est impératif de distinguer le squat d’une résidence secondaire du squat d’une résidence principale. Ces deux cas de figure répondent à des régimes juridiques complètement distincts.  En effet, le squat ne peut être assimilé à la notion de violation de domicile que lorsque le bien squatté était établi comme une résidence principale au moment … Read More

Qu’en est-il d’un local professionnel ?

Le local professionnel est assimilé à une résidence secondaire. Il faut entendre par « résidence secondaire » tout bien immobilier bâti (appartement, maison, local commercial, professionnel ou industriel, etc..) ne constituant pas la résidence principale, c’est-à-dire le domicile du propriétaire victime d’un squat. En savoir plus sur les résidences secondaires squattées.

Ma maison de vacances est squattée. On me dit que le délai de 48h étant passé, je dois engager une procédure judiciaire. A quoi correspond ce délai de 48 heures?

Le délai de 48 heures (à compter de l’introduction des squatteurs dans les lieux), issu de la pratique en matière de police judiciaire, permet aux officiers de police d’agir en « flagrant délit ». Il peut s’agir soit du délit de « violation de domicile » prévu à l’article 226-4 du Code pénal, qui ne … Read More